Garantie locative
Selon la réglementation, le Fonds du Logement dispose de 15 jours pour répondre à la demande à partir du moment où le dossier est complet. Nous veillons néanmoins à ce que les délais soient le plus court possibles.
Le nombre de mensualités ne peut pas excéder le nombre de mois restant à votre bail de location. Il est de maximum 24 mois
L’introduction d’une demande d’aide BRU-GAL se fait de la même manière que pour un contrat de prêt. Si vous ne rentrez pas dans les conditions d’octroi d’un prêt, le Fonds du Logement vous proposera un contrat BRU-GAL
Non, l’aide à la constitution d’une garantie locative par le Fonds du Logement est anonyme. Le versement de la garantie locative sera effectué à votre nom sur le compte bloqué
Si vous introduisez la demande seul, le Fonds du Logement pourra vous accorder la part de la garantie locative vous concernant. Si vous introduisez la demande avec tous les autres colocataires, la totalité de la garantie locative pourra être accordée
Non, il n’est pas possible d’introduire une demande si vous n’avez pas encore trouvé un logement. Si vous avez l’intention d’introduire une demande, vous pouvez déjà réunir la totalité des documents à fournir afin que votre dossier soit prêt lorsque vous aurez trouvé le logement.
Fournissez les coordonnées de contact (téléphone et e-mail) de votre médiateur de dette lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement informera le médiateur de dette et vérifiera avec ce dernier la capacité de remboursement éventuelle du crédit ou l’opportunité d’avoir recours à une adhésion au fonds Bru-GAL
Fournissez les coordonnées de contact (téléphone et e-mail) de votre médiateur lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement devra disposer de l’accord de votre médiateur de dette pour l’octroi de la garantie locative
Fournissez-nous l’ordonnance de votre administrateur de biens ainsi que ses coordonnées de contact (téléphone et e-mail) lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement devra disposer de l’accord de votre administrateur de biens pour l’octroi de la garantie locative lequel devra également signer les documents contractuels
Afin de procéder au versement de votre garantie locative, le Fonds du Logement devra disposer du document attestant de l’ouverture du compte bloqué. Vous pouvez prendre contact avec votre banque pour connaître sa procédure ou ouvrir un compte bloqué en ligne à la Caisse des Dépôts et Consignations du SPF via Itsme ou avec un lecteur de carte d’identité. Afin d’ouvrir un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, munissez-vous des informations suivantes :
- Le numéro d’identification du bailleur (numéro d’entreprise ou numéro national)
- Les coordonnées de contact du bailleur (téléphone et e-mail)
Si vous avez des difficultés à vous connecter à la Caisse des dépôts et consignations, un collaborateur du Fonds du Logement pourra vous aider.
Légalement, la garantie locative doit être versée sur un compte BE bloqué. Si le bailleur refuse, le Fonds du Logement ne pourra pas procéder au versement de votre garantie locative
Le versement de la garantie locative aura lieu après la signature du contrat de garantie locative
La banque ou la Caisse des dépôts et consignations vous fournira un document confirmant le versement de la garantie locative.
Si vous rentrez dans les autres conditions d’accès et que le remboursement de vos dettes ne vous permet pas de prendre en charge le remboursement du crédit, vous pourrez contracter une aide par le biais d’une adhésion au fonds BRU-GAL.
Le Fonds ne pourra pas vous aider vu que ses compétences sont limitées à la Région de Bruxelles-Capitale. Prenez contact avec l’administration de la commune sur laquelle se situe le logement que vous prenez en location et/ou contactez le Vlaams Woningfonds pour la Flandres et la Société Wallonne pour le Crédit Social pour la Wallonie.
Vous n’êtes pas éligible à une aide à la constitution d’une garantie locative
Vous pouvez également introduire une demande d’aide à la constitution d’une garantie locative auprès du Fonds. Les deux aides peuvent être cumulées.
Si vos revenus ont baissé depuis l’édition de l’avertissement-extrait de rôle, veuillez nous en fournir les preuves nécessaires. Nous pourrions prendre en compte vos revenus actuels afin de vérifier votre accessibilité à l’aide du Fonds
Nous vous invitons à prendre contact avec le CPAS de votre commune.
Afin de vous procurer le dernier décompte de votre crédit, veuillez prendre contact avec le créancier. Vous ne vous souvenez plus de vos crédits en cours ? Veuillez consulter les informations enregistrées à votre nom à la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique.
La procédure à suivre afin de vous procurer le duplicata est disponible duplicata de votre avertissement-extrait de rôle
Le fait de ne pas avoir un bail signé n’est pas un obstacle pour l’octroi d’une garantie locative par le Fonds du Logement.
Attention : il est possible qu’il soit réclamé lors de la démarche auprès de votre banque pour l’ouverture du compte bloqué.
Fournissez le Modèle 2 ou votre dernière composition de ménage même si elle reprend votre ancienne adresse
Vous pouvez nous fournir une estimation de vos revenus mensuels nets actuels faite par votre comptable. D’autres informations pourront vous être demandées en fonction de votre activité
Vous pouvez nous fournir la déclaration de perte à la police. Attention : certaines banques exigent une carte d’identité pour ouvrir le compte bloqué
Vous pouvez nous fournir l’historique des adresses, document que vous pouvez réclamer à l’administration communale de la dernière commune où vous étiez domicilié.
Un extrait de compte suffit
Vous pouvez nous fournir une preuve de l’introduction de la demande de votre titre de séjour
Le Fonds peut dans certaines circonstances accorder une aide à la garantie locative. Par exemple en cas de nue-propriété, de vente prochaine du logement et de séparation.
Non, l’aide est anonyme. Le contrat est conclu exclusivement entre le Fonds et le locataire.
L’aide du Fonds du Logement sera bloquée sur un compte individualisé au nom du preneur. Il faudra dès lors que vous vous arrangiez avec votre bailleur pour que celui-ci accepte de vous rembourser la première garantie locative.
Vous devez restituer cette avance lorsque vous quittez le logement pour lequel vous avez obtenu une aide pour la constitution de votre garantie locative. Vous devez également nous transmettre votre nouvelle adresse
Non, l’avance BRU-GAL ne doit être rendue que lorsque vous quittez le logement. Vous devez fournir une preuve du renouvellement de votre bail. Idéalement, cette preuve doit indiquer la durée de reconduction du bail. Par exemple, une déclaration du propriétaire, la mention dans votre bail indiquant la durée de reconduction, l’avenant à votre bail, une preuve de paiement du loyer, etc. Tant que vous êtes dans le logement vous devez continuer à payer vos cotisations.
Dans certaines conditions, et si vous êtes en ordre dans le paiement des contributions, il est possible d’utiliser l’avance pour un autre logement. Pour cela, vous devez immédiatement nous contacter afin d’expliquer votre situation.
Sous certaines conditions et si vous êtes en ordre dans le paiement des contributions, deux aides financières peuvent vous être octroyées simultanément.
- Vous devez restituer le montant récupéré.
- Vous devez mettre en place un plan de paiement avec le Fonds du Logement pour le montant restant dû.
Vous devez nous contacter afin de mettre en place un plan d’apurement le temps que la situation puisse se régulariser de votre côté
Vous devez utiliser les mêmes références que celles du paiement des cotisations (compte bancaire, communication)
La valeur vénale de l’habitation avant et après travaux est estimée par le Fonds sur base notamment de l’expertise du bien réalisée par l’expert désigné.