Vos questions, nos réponses !

Le montant du crédit hypothécaire est calculé en fonction de votre capacité de remboursement. 

Outre le prix de l’acquisition ou le coût de la construction de l’habitation, le crédit peut également couvrir certains frais tels que les travaux de rénovation ou les frais d’actes. Le crédit peut dans certains cas et si le Fonds l’estime justifié, atteindre 120 % de la valeur du bien, le cas échéant après la réalisation des travaux.

La valeur vénale de l’habitation avant et après travaux est estimée par le Fonds sur base notamment de l’expertise du bien réalisée par l’expert désigné.

• Vous devez résider de manière permanente en Belgique.
• Le montant des revenus imposables du ménage ne peut excéder celui des barèmes maximums des revenus du Fonds.
• Vous ne devez pas être propriétaire d’un autre bien en Belgique ou à l’étranger.
• Vous devez fournir toutes les informations nécessaires nous permettant de statuer sur votre demande de crédit.
• Vous devez devenir plein propriétaire de votre bien et l'occuper pendant toute la durée du crédit.
• Vous devez vous engager à rendre et maintenir le logement conforme aux exigences d’habitabilité, de sécurité et de salubrité.

Le taux d’intérêt de votre crédit sera fixe et établi en fonction de différents facteurs. Il sera calculé en fonction de votre âge, de votre situation familiale et financière. Il dépendra également de vos revenus imposables pris en compte en fonction de la date d’introduction de votre demande (date de référence). Pour connaître les taux appliqués actuellement, cliquez ici.

Les frais de notaire comprennent les frais d’acte d’achat et les frais d’acte de crédit. Les frais d’acte d’achat sont calculés en fonction du prix d’achat. Les frais d’acte de crédit sont calculés en fonction du montant du crédit emprunté.

Si vous achetez un bien, vous devrez vous acquitter des droits d’enregistrement qui se montent à 12,5 % du prix d’achat. Il est à noter cependant que si vous respectez certaines conditions, un abattement sur ces droits d’enregistrement peut être obtenu et vous ne paierez plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 200.000 EUR de votre achat, ce qui peut engendrer une économie de 25.000 EUR maximum (voire plus sous certaines conditions) sur ces droits. Pour plus de détails à ce sujet et sur les autres frais liés à votre achat ou à votre emprunt, il vous est conseillé de vous renseigner préalablement auprès de votre notaire.

Le crédit peut intégrer les frais de notaire mais nous vous recommandons d’investir le plus de fonds propres possible dans l’opération d’achat.

Oui, le crédit hypothécaire peut également couvrir les travaux à réaliser dans le bien immobilier, en priorisant les travaux de sécurité et de salubrité, dans la limite de vos capacités de remboursement.

Afin de rendre et de maintenir le logement conforme aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

Le Fonds ne peut pas vous prêter l’acompte équivalent selon le cas à 5 ou 10 % du prix d’achat, à verser lors de la signature du compromis de vente ou de l’offre d’achat. L’acompte n’est pas obligatoire mais il constitue une garantie pour le vendeur et son montant est négociable avec celui-ci.

Vous pouvez réaliser une simulation directement en ligne et solliciter par la même occasion un rendez-vous.

Vous pouvez refaire une simulation en ligne ou obtenir une nouvelle simulation de crédit auprès d’un conseiller crédits via le formulaire de contact en mentionnant votre numéro de simulation ainsi que les changements intervenus dans votre situation. Un collaborateur vous recontactera pour récolter les informations et effectuer une nouvelle simulation de crédit.

Contactez-nous à l'aide du formulaire en ligne exclusivement mis à disposition pour les personnes ayant un compromis de vente ou une offre d'achat signée. Vous pouvez également nous envoyer votre compromis de vente signé ou l'offre d'achat signée par e-mail. Nous vous contacterons pour fixer un rendez-vous dans les 10 jours ouvrables en vue d’introduire votre demande de crédit.

Pour ce type de financement, il est possible d’obtenir une reprise d’encours limitée au capital que vous avez déjà remboursé dans le cadre de votre crédit actuel ou un crédit complémentaire mais dans ce dernier cas, de nouveaux frais d’acte seront à payer. Un crédit ECORENO à la consommation pourrait éventuellement être aussi envisagé.

Oui, vous pouvez le faire à tout moment. Toutefois, si vous avez souscrit votre crédit auprès du Fonds après le mois de juin 2008, vous devrez payer une indemnité de réemploi correspondant à 3 mois d’intérêts calculés au taux d’intérêt du crédit en cours. Celle-ci n’est cependant pas due si le remboursement se fait en exécution d’un contrat annexé (assurance incendie ou solde restant dû, le cas échéant).

Nous vous invitons à contacter votre notaire pour tout autre renseignement.

Vous pouvez vendre votre logement à tout moment mais vous devez nous prévenir par écrit avant la mise en vente et nous informer du prix de vente souhaité. En effet, si vous avez acquis votre logement grâce à un crédit du Fonds, celui-ci dispose d’un droit de préemption et il est donc potentiellement prioritaire pour le racheter au prix qui vous en aura été offert. Lors de la vente de votre logement, le notaire contactera le Fonds pour savoir s’il souhaite exercer son droit de préemption. Lors de la vente, le solde restant dû du crédit, majoré de l’éventuelle indemnité de réemploi équivalente à 3 mois d’intérêts, sera remboursé au moyen du produit de celle-ci.

Vous devez nous informer du divorce et de la convention entre les époux pour l’occupation du logement. Les époux continueront à rembourser la mensualité du crédit hypothécaire tant que la vente ou la procédure de sortie d’indivision n’a pas été réalisée.

En effet, le divorce peut amener une demande de désolidarisation du crédit par l’un des emprunteurs et du rachat de la part de l’ex-conjoint. Dans ce cas, le conjoint qui souhaite acheter la part de son ex-conjoint peut solliciter un crédit complémentaire auprès du Fonds pour payer la part indivise de celui-ci. Nous vous demanderons de transmettre le projet de sortie d’indivision établi par le notaire pour déterminer les conditions de sortie d’indivision entre les époux ainsi que les documents établissant les revenus actualisés.

Vous avez toujours la possibilité de rembourser anticipativement votre crédit, partiellement ou totalement, moyennant une indemnité de réemploi. Celle-ci n’est cependant pas due si le remboursement se fait en exécution d’un contrat annexé (assurance incendie ou solde restant dû, le cas échéant) ou lorsque vous percevez une prime régionale que vous affectez au remboursement anticipé du crédit ECORENO.

Prenez préalablement contact avec nos services : un collaborateur vous guidera dans vos démarches.

Nous sommes toujours à votre écoute en cas de difficultés de paiement. Ne tardez surtout pas à prendre contact avec nos services : nous chercherons ensemble une solution qui dans la mesure du possible sera adaptée à votre situation.

Il est possible d’introduire une demande pour racheter votre crédit, sous certaines conditions. Notamment, si vous subissez une perte conséquente de revenus ou si votre crédit consomme plus de 40 % de vos revenus ou encore si votre situation familiale a changé et que vous risquez de perdre votre logement. Si deux de ces conditions sont réunies, n’hésitez pas à nous contacter pour introduire votre demande.

Oui, vous le pouvez, moyennant une demande préalable auprès du Fonds. La durée de la location sera alors de 6 ans maximum. En fonction du montant du loyer que vous allez demander, une majoration de votre taux d’intérêt pourrait cependant être appliquée.

Oui, vous le pouvez dans les conditions que le Fonds détermine et moyennant l’autorisation écrite et préalable du Fonds du Logement. Dans certains cas, une majoration de votre taux d’intérêt pourrait cependant être appliquée.

Le Fonds du Logement ne vend pas d’assurances. Pour ce type de produit, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un courtier en assurances ou auprès de votre organisme bancaire.

Oui, absolument. Cette assurance peut être souscrite après la signature de votre acte de crédit. Idéalement, celle-ci couvrira le solde restant de votre emprunt.

Oui, vous le pouvez mais nous vous le déconseillons fortement et vous invitons préalablement à évaluer, auprès d’un professionnel du secteur, les risques et conséquences éventuelles d’une telle démarche.

Il est possible d’obtenir un crédit avec le Fonds pour acheter un emplacement de parking ou un box de garage à certaines conditions, les principales étant :

• vous êtes déjà emprunteur auprès du Fonds pour votre habitation ;
• le parking est situé à proximité immédiate (de préférence dans l’immeuble) de votre habitation.

Le Fonds vend actuellement des emplacements de parking.

Oui, mais pas au moyen d’un crédit du Fonds vu qu’une des conditions est de ne pas être propriétaire d’un bien. Si vous avez néanmoins vendu le premier bien et n’êtes dès lors plus propriétaire de celui-ci, un nouvel achat pourrait être envisagé. Cependant, si vous avez contracté votre crédit pour acquérir un bien vendu par le Fonds, les conditions particulières reprises dans votre acte d’achat peuvent éventuellement vous interdire ce nouvel achat sous peine de pénalités. Veuillez donc relire préalablement ces conditions.

Vous ne pouvez pas le lui imposer, mais vous pouvez néanmoins négocier avec lui la régularisation de l’infraction avant l’achat et sur conseils de votre notaire.

C’est l’ensemble des informations portant sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales qui s’appliquent à un bien immobilier. Elles sont indispensables pour tout acte de vente ou de cession de droit réel.

À moins qu'il s'agisse d'une nouvelle construction, vous devrez faire expertiser l'immeuble pour lequel vous demandez le crédit. Pour cela, vous devez autoriser le Fonds à commander et à payer une expertise immobilière en votre nom. L'expert agréé par le Fonds vous enverra son rapport et une copie sera également envoyée au Fonds. La demande d’expertise ne pourra cependant être faite qu’après réception de votre demande de crédit dûment signée et paiement au Fonds (ainsi que la production de la preuve de celui-ci) des frais d’expertise de 324 EUR TVAC. 

Oui. Ces frais s’élèvent à 60 EUR. Ils sont incontestablement dus pour toute demande de crédit hypothécaire introduite au Fonds qui aura été acceptée et confirmée par écrit par le Fonds. Ce montant n'est dû qu'une seule fois et ce même si ce dossier porterait sur plusieurs demandes de crédit simultanées. Ces frais de dossiers devront être payés dans les 8 jours qui suivent la date de la lettre confirmant l’acceptation de la demande de crédit. A défaut de paiement, l’offre de crédit ne pourra être transmise et finalisée.

Si vous remplissez les conditions d’accès, vous pouvez faire votre demande de crédit auprès du Fonds. Cependant, le montant que le Fonds pourrait vous donner dépend de la valeur de garantie hypothécaire de votre bien.

Attention : si une banque a déjà une hypothèque sur votre propriété, le Fonds prendra une hypothèque en rang subalterne. Cela signifie que le montant de crédit sera calculé en fonction du risque hypothécaire, donc non pas sur la valeur de vente normale de la propriété (vente de gré à gré), mais sur sa valeur en vente forcée, ce qui pourrait limiter le montant du crédit accordé. De plus, si vous obtenez le crédit, vous devez renoncer à toute reprise d’encours auprès de la banque.

En raison d’une limitation du pouvoir d’investissement octroyé au Fonds, vous ne pouvez actuellement pas introduire une demande de crédit ECORENO hypothécaire auprès du Fonds si vous possédez un droit de propriété, autre que la nue-propriété, sur plusieurs logements.

Le montant du crédit que vous pouvez emprunter dépend de vos capacités de remboursement. Ce montant ne peut dépasser celui des travaux qui peut cependant être majoré des frais, taxes, honoraires inhérents à l’opération.

Le taux d’intérêt de votre crédit sera fixe et établi en fonction de différents facteurs. Il dépendra du type de votre ménage (isolé/monoparental ou autre), des revenus de celui-ci et du nombre de personnes à charge. Pour connaître les taux appliqués actuellement, cliquez ici.

La valeur vénale de l’habitation avant et après travaux est estimée par le Fonds sur base notamment de l’expertise du bien réalisée par l’expert désigné.

Afin de rendre et de maintenir le logement conforme aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

Vous disposez d’un délai maximum de 24 mois pour réaliser les travaux et prélever les fonds pour les financer.

Non, pour une raison de libre concurrence, nous ne pouvons pas vous conseiller sur ce sujet.

Vous pouvez vous faire aider en consultant la Banque Carrefour des Entreprises.

Non, mais cette liste est facilement accessible, notamment sur le site du SPF Economie.

En fonction de l’évolution des travaux, les montants seront versés directement sur votre compte ou celui du fournisseur sur base des factures relatives aux travaux convenus et que vous devrez nous transmettre, accompagnées de votre ordre de paiement.

Oui, mais cela ne changera rien à votre engagement de rendre ou de maintenir le bien conforme aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

Oui, mais il faudra toujours tenir compte des exigences en matière d’urbanisme, de sécurité, de salubrité, d’habitabilité et veiller à respecter la règlementation du travail. Néanmoins, vous ne pourrez pas bénéficier d’une prime de la Région bruxelloise.

Oui, mais l’achat devra se faire via une facturation en bonne et due forme.

Ne réalisez aucuns travaux tant que vous n’êtes pas propriétaire du bien et que vous n’avez pas signé votre acte de crédit chez votre notaire.

Dans ce cas, il est possible de demander soit une reprise d’encours limitée au capital que vous avez déjà remboursé dans le cadre de votre crédit actuel, soit un crédit complémentaire qui sera soumis à des frais de notaire, soit éventuellement un crédit ECORENO à la consommation destiné à la réalisation des travaux.

Oui, mais les budgets initialement prévus ne pourront pas être modifiés. Cependant, si vous avez déjà signé un devis avec un entrepreneur, vous êtes engagé avec lui. Dès lors, avant de vouloir changer d’entrepreneur, vous devrez impérativement obtenir au préalable son accord écrit sur la renonciation de commun accord afin d’éviter tout litige avec lui.

Oui, préalablement à ces travaux et notamment si ceux-ci impliquent un permis d’urbanisme visant à modifier l’habitation initiale.

En principe non, mais vous devrez avertir le Fonds lorsque vos travaux seront terminés.

Contactez le curateur en charge de la gestion de la faillite. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises.

Vous devez vous enquérir auprès des autorités compétentes (commune, notaire) et suivre leurs recommandations.

C’est l’ensemble des informations portant sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales qui s’appliquent à un bien immobilier. Elles sont indispensables pour tout acte de vente ou de cession de droit réel.

En consultant le site Renolution. Si nécessaire, vous pouvez également prendre contact avec Homegrade ou les partenaires du Réseau Habitat. Leurs conseillers vous aideront gratuitement dans toutes les démarches y relatives.

Les frais de notaire comprennent les frais d’acte d’achat et les frais d’acte de crédit. Les frais d’acte d’achat sont calculés en fonction du prix d’achat. Les frais d’acte de crédit sont calculés en fonction du montant du crédit emprunté. Pour plus de détails à ce sujet et sur les autres frais liés à votre achat ou à votre emprunt, il vous est conseillé de vous renseigner préalablement auprès de votre notaire.

Le crédit peut intégrer éventuellement les frais de notaire, mais nous vous recommandons d’investir le plus de fonds propres possible dans l’opération.

Vous pouvez refaire une simulation en ligne. Si les changements concernent votre projet travaux, vous pouvez reprendre contact avec Homegrade ou le Réseau Habitat qui pourra vous conseiller.

Vous pouvez réaliser une simulation directement en ligne. Si vous n’avez pas encore de devis pour les travaux, vous pouvez prendre contact avec Homegrade ou le Réseau Habitat pour vous conseiller dans votre projet de rénovation. Si vous avez des devis et vous souhaitez introduire une demande de crédit, vous pouvez demander un rendez-vous en transmettant vos devis par mail à infopret@fonds.brussels.

Oui, vous pouvez le faire à tout moment. Vous devrez payer une indemnité de réemploi correspondant à 3 mois d’intérêts sur le montant remboursé, calculés au taux d’intérêt du crédit en cours. Celle-ci n’est cependant pas due si le remboursement se fait en exécution d’un contrat annexé (assurance incendie ou solde restant dû, le cas échéant) ou lorsque vous percevez une prime régionale qui serait affectée au remboursement anticipé du crédit ECORENO.

Nous vous invitons à contacter votre notaire pour tout autre renseignement.

Si vous avez obtenu votre logement grâce à un crédit du Fonds, vous pouvez le vendre à tout moment. Cependant, vous devez nous informer par écrit avant de le mettre en vente et nous indiquer le prix de vente souhaité. Dans ce cas, le Fonds dispose d'un droit de préemption, ce qui signifie qu'il peut potentiellement acheter prioritairement votre logement au prix qui vous a été offert. Lors de la vente, le notaire contactera le Fonds pour savoir s'il souhaite exercer son droit de préemption. Le solde restant dû du crédit, plus éventuellement une indemnité de réemploi équivalente à 3 mois d'intérêts, sera remboursé avec le produit de la vente.

Vous avez toujours la possibilité de rembourser anticipativement votre crédit, partiellement ou totalement, moyennant une indemnité de réemploi. Celle-ci n’est cependant pas due si le remboursement se fait en exécution d’un contrat annexé (assurance incendie ou solde restant dû, le cas échéant) ou lorsque vous percevez une prime régionale qui serait affectée au remboursement anticipé du crédit ECORENO.

Prenez préalablement contact avec nos services : un collaborateur vous guidera dans vos démarches

Nous sommes toujours à votre écoute en cas de difficultés de paiement. Ne tardez surtout pas à prendre contact avec nos services : nous chercherons ensemble une solution la plus adaptée possible.

À moins que vous n'ayez une expertise très récente accompagnée de photos, vous devrez faire expertiser l'immeuble où auront lieu les travaux. Pour ce faire, vous devez autoriser le Fonds à commander et à payer une expertise immobilière en votre nom. L'expert agréé par le Fonds vous enverra son rapport et une copie sera également envoyée au Fonds. La demande d’expertise ne pourra cependant être faite qu’après réception de votre demande de crédit dûment signée et paiement au Fonds (ainsi que la production de la preuve de celui-ci) des frais d’expertise de 324 EUR TVAC.

Oui. Ces frais s’élèvent à 60 EUR. Ils sont incontestablement dus pour toute demande de crédit hypothécaire introduite au Fonds qui aura été acceptée et confirmée par écrit par le Fonds. Ce montant n'est dû qu'une seule fois et ce même si ce dossier porterait sur plusieurs demandes de crédit simultanées. Ces frais de dossiers devront être payés dans les 8 jours qui suivent la date de la lettre confirmant l’acceptation de la demande de crédit. A défaut de paiement, l’offre de crédit ne pourra être transmise et finalisée.

En raison d’une limitation du pouvoir d’investissement octroyé au Fonds, vous ne pouvez actuellement pas introduire une demande de crédit ECORENO consommation auprès du Fonds si vous possédez un droit de propriété, sur plusieurs logements.

Le montant du crédit que vous pouvez emprunter dépend de vos capacités de remboursement. Il ne peut cependant pas dépasser 25.000 EUR. 

Le taux d’intérêt de votre crédit sera fixe et établi en fonction de différents facteurs. Il dépendra du type de votre ménage (isolé/monoparental ou autre), des revenus de celui-ci et du nombre de personnes à charge. Pour connaître les taux appliqués actuellement, cliquez ici.

Le crédit est conclu sous seing privé. Il n’engendre donc pas de frais notariaux.

En consultant le site Renolution. Si nécessaire, vous pouvez également prendre contact avec Homegrade ou les partenaires du Réseau Habitat. Leurs conseillers vous aideront gratuitement dans toutes les démarches y relatives.

Non, pour une raison de libre concurrence, nous ne pouvons pas vous conseiller sur ce sujet.

Vous pouvez vous faire aider en consultant la Banque Carrefour des Entreprises.

Non, mais cette liste est facilement accessible, notamment sur le site du SPF Economie.

Vous disposez d’un délai maximum de 12 mois pour réaliser les travaux et prélever les fonds pour les financer.

En fonction de l’évolution des travaux, les montants vous seront versés directement sur base des factures relatives aux travaux convenus et que vous devrez nous transmettre accompagnées de votre ordre de paiement. Il vous appartiendra ensuite de payer l’entreprise.

Oui, mais il faudra toujours tenir compte des exigences en matière d’urbanisme, de sécurité, de salubrité, d’habitabilité et veiller à respecter la règlementation du travail. Néanmoins, vous ne pourrez pas bénéficier d’une prime de la Région bruxelloise.

Oui, mais l’achat devra se faire via une facturation en bonne et due forme.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander une reprise d'encours. Cependant, si vos finances le permettent et si vous remplissez les conditions pour un nouveau crédit, vous pouvez contracter un nouveau crédit ECORENO à la consommation sans toutefois que l’encours de vos crédits ECORENO à la consommation n’excède 25.000 EUR.

Oui, mais les budgets initialement prévus ne pourront pas être modifiés. Cependant, si vous avez déjà signé un devis avec un entrepreneur, vous êtes engagé avec lui. Dès lors, avant de vouloir changer d’entrepreneur, vous devrez impérativement obtenir au préalable son accord écrit sur la renonciation de commun accord afin d’éviter tout litige avec lui.

Oui, préalablement à ces travaux et notamment si ceux-ci impliquent un permis d’urbanisme visant à modifier l’habitation initiale.

En principe non, mais vous devrez avertir le Fonds lorsque vos travaux seront terminés.

Contactez le curateur en charge de la gestion de la faillite. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises.

Vous devez vous enquérir auprès des autorités compétentes (commune, notaire) et suivre leurs recommandations.

Vous pouvez réaliser une simulation directement en ligne. Si vous n’avez pas encore de devis pour les travaux, vous pouvez prendre contact avec Homegrade ou le Réseau Habitat pour vous conseiller dans votre projet de rénovation. Si vous avez des devis et vous souhaitez introduire une demande de crédit, vous pouvez demander un rendez-vous en transmettant vos devis par mail à infopret@fonds.brussels.

Vous pouvez refaire une simulation en ligne. Si les changements concernent votre projet travaux, vous pouvez reprendre contact avec Homegrade ou le Réseau Habitat qui pourra vous conseiller.

Oui, vous pouvez le faire à tout moment sans frais et sans devoir payer d’indemnité de réemploi.

Nous sommes toujours à votre écoute en cas de difficultés de paiement. Ne tardez surtout pas à prendre contact avec nos services : nous chercherons ensemble une solution la plus adaptée possible.

En cliquant sur ce lien.

Non, inscrivez-vous en cliquant sur ce lien.

Non, vous êtes libre de choisir une autre institution bancaire.

Consultez la page Nos Projets pour obtenir les dernières informations sur les projets du Fonds du Logement.

Actuellement nos projets ne comprennent pas de maisons unifamiliales mais essentiellement des appartements, des emplacements de parkings et parfois des surfaces commerciales destinées à des professions libérales.

Oui, si votre budget le permet.

Les conditions particulières de vente contiennent des clauses « anti-spéculatives » qui prévoient, entre autres, une obligation d’occupation, une pénalité dégressive en cas de revente lors des 10 premières années. Les logements sont réservés à des ménages qui sont dans les barèmes des ventes (voir le lien à insérer) et qui au moment de l’achat ne sont déjà pas propriétaires d’une habitation. (voir lien à insérer, pour plus d’informations)

Oui, dans tous les immeubles, il y a  des charges de copropriété qui servent à entretenir les équipements (ascenseur, chaudière, …), les frais de syndic, le nettoyages des communs, l’assurance de l’immeuble, …

En cas de vente sur plan, la remise des clés aura lieu selon l’état d’avancement du projet et sera mentionnée dans l’offre d’achat

En cas de vente classique, le délai est généralement de 4 mois après l’accord du crédit.

Non. Les prix sont déjà calculés en fonction du prix coûtant.

Non, nous ne proposons pas de logement pour des personnes se trouvant en situation d’urgence.

Non, l’attribution d’un logement se fait uniquement sur base de l’ancienneté de la candidature et de l’adéquation entre celui-ci et l’effectif familial.

Les allocations familiales ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu du ménage.

Si vous payez une pension alimentaire, cela n’a pas d’incidence sur le calcul de votre revenu. Par contre, si vous percevez une pension alimentaire, nous en tenons compte pour déterminer le revenu du ménage.

La signature du bail a lieu en matinée. L’état des lieux d’entrée et la remise des clefs se déroulent l’après-midi.

Découvrez notre dépliant « J’arrive dans mon logement » pour en savoir plus.

Oui.

Oui, vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de confiance ou d’un interprète.

Nous vous proposons une aide à la constitution d’une garantie locative sous forme d’un crédit à taux 0 % ou via une affiliation au fonds BRU-GAL.

L’un des titulaires du dossier peut récupérer la demande et conserver l’ancienneté du dossier, moyennant le désistement par écrit de l’autre personne concernée.

Oui, vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de confiance ou d’un interprète.

Nous vous proposons une aide à la constitution d’une garantie locative sous forme d’un crédit à taux 0 % ou via une affiliation au fonds BRU-GAL.

Découvrez notre dépliant « J’arrive dans mon logement » pour en savoir plus.

Nous avons conçus pour vous un Guide du locataire. Vous trouverez sur cette page toutes les infos dont vous avez besoin concernant votre logement : fiches entretien, dépliants « J’arrive dans mon logement » et « Je quitte mon logement », document « Répartition des charges ». 

Contractuellement, vous devez nous fournir annuellement la preuve de l’entretien de votre chaudière et du ramonage de votre cheminée.

Consultez nos fiches entretiens pour en savoir plus.

Non, l’utilisation d’un lift dépend du bâtiment.

Contactez votre commune de résidence et/ou le service stationnement plusieurs semaines en avance.

Les peintures sont autorisées, mais dans des teintes claires. Toute modification du logement doit faire l’objet d’une demande écrite qui sera analysée par nos services.

Les documents de transfert, numéros de compteurs, EAN et index sont communiqués lors de l’état des lieux.

Découvrez notre dépliant « J’arrive dans mon logement » et « Je quitte mon logement » pour en savoir plus.

Veuillez nous les communiquer par écrit endéans le mois d’arrivée dans le logement. Fournissez un descriptif détaillé et des photos.

Le Fonds n’est pas compétent pour arbitrer les litiges entre voisins. Nous pouvons toutefois vous aider à trouver un accord à l’amiable ou vous orienter vers une médiation locale.

Il est important de nous signaler tout changement de votre situation par écrit car cela pourrait avoir une incidence sur le loyer, l’adéquation de logement et les conditions d’accès à l’aide locative. Pour la cohabitation, vous devez demander l’autorisation au Fonds.

Il est important de nous signaler tout changement de votre situation par écrit car cela pourrait avoir une incidence sur le loyer, l’adéquation de logement et les conditions d’accès à l’aide locative.

Le bail prend fin de plein droit au décès du dernier ou seul signataire du bail. En principe, les autres membres du ménage ne pourront pas prétendre à demeurer dans le logement. Chaque situation fera l’objet d’une analyse et des délais pourront le cas échéant vous être octroyés pour vous permettre de trouver une solution de relogement. 

L’article 140 du Code bruxellois du logement et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 concernant les opérations d'aide locative du Fonds du Logement prévoient des dispositions spécifiques relatives à la fixation des loyers pour les logements du Fonds du Logement.

Le montant à payer par les locataires se situe, en fonction des revenus du ménage, entre le montant minimum à payer et le loyer dit « contractuel ». Dans la formule de fixation des loyers et notamment du montant minimum à payer intervient un coefficient logement (CL) qui est un coefficient de pondération de 15% en plus ou en moins en fonction de critères de confort du logement. Entre notamment en compte dans ce coefficient, la situation du logement, son niveau d’équipement et sa performance énergétique.

Le montant à payer par le locataire est revu tous les deux ans en fonction des revenus du ménage.

En dehors des périodes de révision (enquête), le loyer peut être revu soit à la baisse (si la révision du montant est supérieure à 2%) en cas de perte de revenus dans le chef du ménage soit à la hausse dans le cas d’une nouvelle cohabitation avec revenu ou lorsque la période d’octroi des allocations de relogement arrive à échéance.

Les loyers maximums (loyers contractuels) sont indexés annuellement au 1er janvier en fonction de l’indice santé. Votre montant réellement à payer, lequel tient compte de votre situation familiale et financière, est calculé le cas échéant en tenant compte de l’intervention du Fonds dans le paiement de votre loyer. 

Une année sur deux, vous serez amenés à communiquer les informations nécessaires dans le cadre de l’enquête pour calculer cette intervention du Fonds.

Si votre situation familiale ou financière devait changer en cours d’année, il est important de nous en informer.

Le Fonds du Logement envoie chaque année pour le 15 décembre un courrier à l’ensemble de ses locataires pour les informer du nouveau montant à payer avec effet au 1er janvier qui suit.

Votre loyer peut diminuer en raison d’une modification de votre situation familiale et financière impactant le calcul du loyer.

Si votre situation financière change, vous devez nous en informer le plus rapidement possible. Si vos revenus dépassent nos barèmes, vous n’êtes plus éligible pour la location d’un bien du Fonds. Ainsi, le renon est à signifier 6 mois avant la fin du bail de 9 ans ou à l’expiration des triennats suivants. 

La durée du bail est généralement de 9 ans.

Oui, mais votre demande sera soumise à l’appréciation du Fonds.

Oui avec une durée de préavis de 6 mois. A quelles conditions ? Si le locataire ne répond plus aux conditions d’accès à l’aide locative (dépassement des barèmes, propriétaire d’un bien immobilier, 2ième refus de mutation, etc.). Le Fonds peut également mettre fin au bail pour non-respect des obligations contractuelles.

Le Fonds du Logement a souscrit une assurance incendie avec « abandon de recours contre le locataire ». Vous devez vous assurer pour le contenu de votre logement et pour votre responsabilité en cas de dommage occasionné aux tiers (voisins, etc.).

N’attendez pas et contactez-nous afin de convenir ensemble d’une solution adaptée à votre situation (plan d’apurement et guidance sociale).

La durée du préavis en cas de renon signifié par le locataire est de 3 mois.

Consultez notre dépliant « Je quitte mon logement » pour en savoir plus.

Signalez-nous les problèmes le plus rapidement possible par téléphone au 02/504.32.11 ou par mail à l’adresse alhh@fonds.brussels.

Consultez nos fiches entretiens pour en savoir plus.

Prévenez votre référent au Fonds qui interpellera les locataires de l’immeuble et fera procéder à leur enlèvement moyennant facturation.

Appelez la police et communiquez-nous le procès-verbal afin que nous puissions procéder aux réparations.

Consultez nos fiches entretiens pour en savoir plus

Prévenez les services de secours (112) afin d’empêcher la propagation du sinistre. Prévenez ensuite le Fonds. Si vous disposez d’une assurance, il faudra informer votre assureur pour que ses experts constatent les éventuels dégâts.

Consultez nos fiches entretiens pour en savoir plus.

Signalez le problème à votre référent. Si le nettoyage est réalisé par les locataires, il y aura un rappel des conditions générales d’occupation. Si le nettoyage est assuré par une société, nous les contacterons pour remédier à ce problème au plus vite.

Pour procéder à la libération rapide de votre garantie locative, il est impératif de nous communiquer les documents nécessaires dans les plus brefs délais.

Consultez notre dépliant « Je quitte mon logement » pour en savoir plus.

Oui, une visite réalisée par votre référent est prévue à votre arrivée dans le logement et conformément au contrat de bail, une visite annuelle a lieu pour vérifier le bon état d’entretien du logement. D’autres visites peuvent être motivées par des raisons des techniques.

Le décompte de charges correspond à la répartition annuelle des frais de l’immeuble entre chaque locataire. Le décompte annuel global comprend les charges communes (frais contractuels communs) ainsi que les charges privatives (consommations individuelles). Les provisions viennent en déduction du total des frais et sont adaptées annuellement en fonction des consommations individuelles.

Chaque année le Fonds du Logement introduit la déclaration de l’occupation de son patrimoine immobilier auprès de l’administration de Bruxelles Fiscalité. Lors de l’enrôlement du précompte immobilier, des réductions sont accordées aux locataires, s’ils répondent aux conditions, sur base des numéros nationaux des chefs de ménage domicilié dans le bien au 1^er janvier.

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction, le ménage doit être composé d’au moins 2 enfants à charge et ouvrant le droit aux allocations familiales. Le ménage dont un membre est reconnu comme handicapé ou grand invalide de guerre peut également en bénéficier.

Le délai de réclamation est fixé à 6 mois à compter de la date d’enrôlement du précompte immobilier.

Vous pouvez retrouver l’ordonnance relative à la règlementions du précompte immobilier sur le site de Bruxelles Fiscalité : Le précompte immobilier - Bruxelles Fiscalité (fiscalite.brussels)

Oui, soumis à l’accord préalable du Fonds.

Non, le Fonds ne vend pas les logements mis en location. Il est par contre possible d’acheter d'autres logements auprès du Fonds.

Consultez notre dépliant « Je quitte mon logement » pour en savoir plus.

Non, l’aide à la constitution d’une garantie locative par le Fonds du Logement est anonyme. Le versement de la garantie locative sera effectué à votre nom sur le compte bloqué.

Si vous souhaitez introduire la demande seul.e, le Fonds du Logement vous accordera la part de la garantie locative vous concernant. Si tous les colocataires désirent faire une demande pour la totalité de la garantie locative, il y a 2 options :

• Soumettre chacun.e votre propre demande : Le Fonds du Logement vous accordera la part de la garantie locative vous concernant.
• Soumettre une demande collective : le Fonds du Logement proposera un seul contrat à toutes les personnes demandeuses pour la totalité de la garantie locative.

Non, il n’est pas possible d’introduire une demande si vous n’avez pas encore trouvé un logement. Si vous avez l’intention d’introduire une demande, vous pouvez déjà réunir la totalité des documents à fournir afin que votre dossier soit prêt lorsque vous aurez trouvé le logement.

Médiation de dettes

Fournissez les coordonnées de contact (téléphone et e-mail) de votre médiateur de dettes lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement informera le médiateur de dette et vérifiera avec ce dernier la capacité de remboursement éventuelle du crédit ou l’opportunité d’avoir recours à une adhésion au fonds BRU-GAL.

Règlement collectif de dettes

Fournissez les coordonnées de contact (téléphone et e-mail) de votre médiateur lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement devra disposer de l’accord de votre médiateur de dettes pour l’octroi de la garantie locative.

Administration de biens

Fournissez-nous l’ordonnance de votre administrateur de biens ainsi que ses coordonnées de contact (téléphone et e-mail) lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement devra disposer de l’accord de votre administrateur de biens pour l’octroi de la garantie locative. Votre administrateur devra également signer les documents contractuels.

Afin de procéder au versement de votre garantie locative, le Fonds du Logement devra disposer du document attestant de l’ouverture du compte bloqué. Vous pouvez prendre contact avec votre banque pour connaître sa procédure ou ouvrir un compte bloqué en ligne à la Caisse des Dépôts et Consignations du SPF via Itsme ou avec un lecteur de carte d’identité. Afin d’ouvrir un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, munissez-vous des informations suivantes :

• Le numéro d’identification du bailleur (numéro d’entreprise ou numéro national)
• Les coordonnées de contact du bailleur (téléphone et e-mail)

Si vous avez des difficultés à vous connecter à la Caisse des Dépôts et Consignations, un collaborateur du Fonds du Logement pourra vous aider.

Légalement, la garantie locative doit être versée sur un compte bloqué. Si le bailleur refuse, le Fonds du Logement ne pourra pas procéder au versement de votre garantie locative

Le versement de la garantie locative aura lieu après la signature du contrat de garantie locative.

La banque ou la Caisse des Dépôts et Consignations vous fournira un document confirmant le versement de la garantie locative.

Si vous rentrez dans les autres conditions d’accès et que le remboursement de vos dettes ne vous permet pas de prendre en charge le remboursement du crédit, vous pourrez contracter une aide par le biais d’une adhésion au fonds BRU-GAL.

Le Fonds ne pourra pas vous aider vu que ses compétences sont limitées à la Région de Bruxelles-Capitale. Prenez contact avec l’administration de la commune sur laquelle se situe le logement que vous prenez en location et/ou contactez le Vlaams Woningfonds pour la Flandre et la Société Wallonne du Crédit Social pour la Wallonie.

Vous n’êtes pas éligible à une aide à la constitution d’une garantie locative.

Vous n’êtes pas éligible à une aide à la constitution d’une garantie locative. En effet, d’autres aides spécifiques existent. N’hésitez pas à prendre contact avec votre SISP à cet effet.

Vous pouvez également introduire une demande d’aide à la constitution d’une garantie locative auprès du Fonds.

Non. Par contre, si vos revenus ont baissé depuis l’édition de l’avertissement-extrait de rôle, veuillez nous en fournir les preuves nécessaires. Nous pourrions prendre en compte vos revenus actuels afin de vérifier votre accessibilité à l’aide du Fonds.

Nous vous invitons à prendre contact avec le CPAS de votre commune.

Afin de vous procurer le dernier décompte de votre crédit, veuillez prendre contact avec le créancier. Vous ne vous souvenez plus de vos crédits en cours ? Veuillez consulter les informations enregistrées à votre nom à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique

La procédure à suivre afin de vous procurer le duplicata est disponible ici : duplicata de votre avertissement-extrait de rôle.

Le fait de ne pas avoir un bail signé n’est pas un obstacle pour l’octroi d’une garantie locative par le Fonds du Logement.

Attention : il est possible qu’il soit réclamé lors de la démarche auprès de votre banque pour l’ouverture du compte bloqué.

Vous pouvez nous fournir une estimation de vos revenus mensuels nets actuels faite par votre comptable. D’autres informations pourront vous être demandées en fonction de votre activité

Un extrait de compte suffit

Le Fonds peut dans certaines circonstances accorder une aide à la garantie locative. Par exemple en cas de nue-propriété, de vente prochaine du logement et de séparation.

Non, l’aide est anonyme. Le contrat est conclu exclusivement entre le Fonds et le locataire.

L’aide du Fonds du Logement sera bloquée sur un compte individualisé au nom du locataire. Il faudra dès lors que vous vous arrangiez avec votre bailleur pour que celui-ci accepte de vous rembourser la première garantie locative.

Vous devez restituer cette avance lorsque vous quittez le logement pour lequel vous avez obtenu une aide pour la constitution de votre garantie locative. Vous devez également nous transmettre votre nouvelle adresse.

Non, l’avance BRU-GAL ne doit être rendue que lorsque vous quittez le logement. Vous devez fournir une preuve du renouvellement de votre bail. Idéalement, cette preuve doit indiquer la durée de reconduction du bail. Par exemple, une déclaration du propriétaire, la mention dans votre bail indiquant la durée de reconduction, l’avenant à votre bail, une preuve de paiement du loyer, etc. Tant que vous êtes dans le logement vous devez continuer à payer vos cotisations.

Dans certaines conditions, et si vous êtes en ordre dans le paiement des contributions, il est possible d’utiliser l’avance pour un autre logement. Pour cela, vous devez immédiatement nous contacter afin d’expliquer votre situation.

• Vous devez restituer le montant récupéré,
• Le Fonds du Logement déduit les contributions mensuelles que vous avez versées,
• Vous devez mettre en place un plan de paiement avec le Fonds du Logement pour le montant restant.

Vous devez nous contacter afin de mettre en place un plan d’apurement le temps que la situation puisse se régulariser de votre côté.

Vous devez  utiliser les mêmes références que celles du paiement des cotisations (compte bancaire, communication).

Lorsque vous résiliez votre contrat BRU-GAL, vous devez restituer l'intégralité de la garantie locative versée. Le Fonds du Logement vous remboursera ensuite toutes les contributions que vous avez versées. Si le bailleur récupère une partie de la garantie locative, vous pourrez convenir d'un plan d’apurement avec le Fonds.

Pour débloquer une garantie locative, vous devez d'abord contacter l’organisme auprès duquel la garantie a été déposée ainsi que le propriétaire du logement.

Le Fonds du Logement ne peut pas intervenir dans la libération de la garantie locative.

Bruxelles Logement propose d’autres aides financières liées à votre logement, comme les allocations de relogement. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site web ici : https://logement.brussels/louer/#allocations

Vous pouvez également vous adresser au CPAS de votre commune pour d’autres aides éventuelles.

Le service garantie locative du Fonds propose uniquement une aide financière pour la constitution d’une garantie locative.

Selon la réglementation, le Fonds du Logement dispose de 15 jours pour répondre à la demande à partir du moment où le dossier est complet. Nous veillons néanmoins à ce que les délais soient le plus court possibles.

Si des informations supplémentaires sont nécessaires, nous vous contactons au plus vite.

Lorsque votre dossier est approuvé, vous serez invité.e à signer le contrat de garantie locative. La garantie sera alors versée sur le compte bloqué.

Le nombre de mensualités ne peut pas excéder le nombre de mois restant à votre bail de location. Il est de maximum 24 mois.

Vous pouvez fournir l’accusé de réception de l’introduction de votre demande d’allocation sociale.

Vous pouvez nous fournir la déclaration de perte à la police. Attention ; certaines banques exigent une carte d’identité pour ouvrir le compte bloqué.

Vous pouvez nous fournir une preuve de l’introduction de la demande de votre titre de séjour.