Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SC, ci-après dénommé le « Fonds », est un opérateur immobilier public compétent en matière de logement qui contribue à la mise en œuvre de l’article 23 de la Constitution et de l’article 3 de l’ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement. Ses missions d’utilité publique sont définies à l’article 112 de ce Code.
Dans ce contexte le Fonds recueille et traite les données à caractère personnel dans le respect et les limites de la législation applicable en la matière notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le Code de droit économique.
La présente politique vie privée a été rédigée pour vous aider à comprendre pourquoi et comment le Fonds recueille et traite des données personnelles. Elle a également été rédigée pour vous expliciter les droits dont vous disposez en la matière ainsi que la façon dont vous pouvez exercer ces derniers. Le Fonds a rédigé ce texte en sa qualité de responsable de traitement et de la façon la plus simple et la plus claire possible tout en respectant les prescrits de la loi. Si vous avez néanmoins des questions concernant la présente politique vie privée et son application, ou si vous avez constaté un manquement de la part du Fonds à ce sujet, vous pouvez contacter ce dernier par écrit, notamment via son Délégué à la Protection des Données à l’adresse dpo@fonds.brussels.
Par quels canaux le Fonds entre-t-il en possession de vos données personnelles ?
Par deux canaux. Lorsque vous sollicitez les services du Fonds en vue de l’obtention d’une aide au logement, vous êtes invités à communiquer au Fonds une série de données personnelles. Cette communication peut se faire lors d’un entretien avec le personnel du Fonds ou au moyen d’un formulaire disponible en ligne depuis le site web du Fonds (www.fonds.brussels) ou au moyen de d’un formulaire au format papier. Le site web du Fonds receuille également des données au moyen de cookies. L’utilisation des cookies par le Fonds est expliquée à la page cookies .
Quelles sont les finalités des traitements effectués par le Fonds ?
Le Fonds traite les données à caractère personnel en sa possession pour les finalités suivantes restrictivement énumérées :
- L’accomplissement par lui de ses missions d’utilité publique précitées : examen et, le cas échéant, octroi de l’aide au logement aux conditions fixées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale ; analyses scientifiques, historiques et statistiques ; détection des fraudes ; amélioration et promotion des différentes formules d’aide au logement que le Fonds propose, promotion de l'expérimentation et de la réflexion ainsi que la formulation de propositions de politiques nouvelles au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le domaine de l’aide au logement ;
- Le respect des obligations légales qui lui sont imposées dans l’exercice de ses missions ;
- La gestion précontractuelle et contractuelle.
Les traitements effectués par le Fonds sont-ils nécessaires ?
Oui. Les traitements de données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution des missions du Fonds. Par conséquent, le Fonds ne pourra accorder la forme d’aide au logement sollicitée par la personne concernée si cette dernière refuse d’une façon ou d’une autre les traitements de données à caractère personnel que cette forme d’aide implique.
Les traitements effectués par le Fonds sont-ils limités ?
Oui. Le Fonds limite les traitements de données à caractère personnel à ceux induits par les finalités susmentionnées et ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que la durée prévue pour chacune d’elles dans la législation applicable. Vos données à caractère personnel ne sont transmises qu'au personnel du Fonds chargé de traiter votre demande d’aide au logement et, le cas échéant, votre contrat vous liant au Fonds. Le Fonds ne procède à aucun profilage. Le Fonds ne traite aucune donnée à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Le Fonds ne vend aucune donnée à caractère personnel et ne communique certaines d’entre elles à des tiers que dans le respect des obligations induites par ses missions. Ainsi en est-il par exemple de la communication à un notaire en vue de la rédaction d’un acte notarié.
Le Fonds recourt-il à du marketing direct ?
Habituellement non. Cependant, dans les hypothèses où l’exercice de ses missions impliquerait le recours à du marketing direct, le Fonds mettra en place les moyens lui permettant d’obtenir votre consentement à cet effet aux conditions prévues par le droit belge.
Le Fonds traite-t-il uniquement des données personnelles recueillies auprès de vous ?
Non. L'exercice de ses missions oblige le Fonds à prendre connaissance et à traiter des données à caractère personnel publiques vous concernant en les recueillant auprès d’organismes officiels. Ainsi en est-il par exemple de la Banque nationale de Belgique.
Le Fonds a-t-il besoin de traiter des données à caractère personnel de tierces personnes?
Oui. L'exercice de ses missions oblige le Fonds à prendre connaissance et à traiter des données à caractère personnel concernant des tierces personnes. Ainsi en est-il par exemple des données des membres de votre famille ou des personnes résidant sous votre toit. Par conséquent, dans la mesure où vous transmettez au Fonds des données de tiers, vous confirmez disposer de toutes les autorisations nécessaires.
Quelles sont les données à caractère personnel que le Fonds est susceptible de recueillir ?
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Votre identité |
Nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, titre de séjour, numéro de registre national, état civil, nom du conjoint ou du cohabitant légal, handicap |
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Votre domicile ou votre lieu de résidence |
Rue, numéro, boîte, code postal, commune |
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Vos données de contact |
Numéros de téléphone et adresses électroniques |
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La composition de votre ménage |
Nom, prénom, sexe, date de naissance, lien de parenté, si vous bénéficiez d’allocations familiales, handicap |
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Vos ressources mensuelles |
Revenus professionnels ou de remplacement, identité du débiteur de ces revenus, montant des allocations familiales, montant de la pension alimentaire, autres ressources |
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Votre endettement et vos obligations financières |
L’existence de crédits en cours, leur objet, les montants impliqués, la date de la dernière mensualité, l’identité du prêteur, l’existence de retards de paiement et, le cas échéant, le montant de l’arriéré, l’existence de dépenses extraordinaires et leurs montants |
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Informations relatives au logement que vous quittez |
La date de première occupation, le montant des loyers, le montant des charges mensuelles, le montant de la garantie locative versée, si vous récupérerez cette garantie et la raison si tel ne sera pas le cas, le type de logement, la salubrité du logement, si le logement est adapté, si un congé a été envoyé ou reçu et son motif, la date de libération |
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Situation patrimoniale |
L’information relative à un éventuel droit réel sur une habitation, la nature de ce droit, la quotitée possédée, la situation de l’immeuble (Rue, numéro, boîte, code postal, commune) |
De quels droits disposez-vous quant aux données personnelles vous concernant ?
- Droit d'accès: vous pouvez interroger le Fonds pour savoir s’il dispose de données à caractère personnel vous concernant.
- Droit de rectification: vous pouvez demander au Fonds la rectification de vos données à caractère personnel si celles-ci sont erronées.
- Droit à l'effacement: vous pouvez demander au Fonds la suppression de vos données à caractère personnel si leur traitement ne découle pas d'une obligation légale dans le chef du Fonds ou si leur traitement n’est pas rendu nécessaire par l’exercice des droits du Fonds. Cette dernière situation vise par exemple la défense en justice dans le cadre d’une plainte. Le Fonds peut également refuser d’effacer vos données à caractère personnel si celles-ci sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions précitées. Cette dernière situation vise par exemple le suivi de l’aide au logement que vous avez sollicitée auprès de nous.
- Droit à la limitation du traitement de vos données: vous pouvez demander au Fonds de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. Les mêmes exceptions s’appliquent.
- Droit à l’opposition à un ou plusieurs traitements : vous pouvez demander au Fonds de ne pas procéder à un ou plusieurs traitements de vos données à caractère personnel. Les mêmes exceptions s’appliquent.
- Droit à la portabilité de vos données: si le Fonds traite vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement ou d'un contrat et que vous en demandez la portabilité, le Fonds, dans la mesure de ses moyens techniques, vous les transmettra dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
Pour exercer l’un de ces droits auprès du Fonds aux coordonnées ci-dessous, vous devez joindre à votre demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.
Recours à un sous-traitant
Le Fonds peut recourir aux services d’un ou plusieurs sous-traitants, notamment pour assurer la gestion informatisée des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue ou pour la gestion de son site web. En ces hypothèses, le Fonds s’assure que l'activité de ses sous-traitants soit conforme à la législation applicable ainsi qu’à la présente politique vie privée. Le Fonds est particulièrement attentif à cette conformité en matière de sécurité et de confidentialité.
Liens vers d’autres sites web
Le site web du Fonds ne contient pas de liens vers d'autres sites web. Dans l’hypothèse où lors d’une mise à jour du site web du Fonds ce dernier contenait des liens vers d’autres sites web, le Fonds ne pourra vous garantir que ces sites web appliqueront une politique vie privée conforme à la loi. Les utilisateurs du site web du Fonds sont donc invités à s'en assurer par eux-mêmes en consultant les clauses de protection de la vie privée qui doivent figurer sur chaque site web. Le Fonds ne pourra aucunement être tenu responsable des conséquences liées à votre visite de ces sites web.
Renseignements complémentaires
Tout renseignement concernant les traitements de données à caractère personnel effectués par le Fonds peut être obtenu auprès de ce dernier par voie postale à l’adresse ci-dessous ainsi qu’en contactant son Délégué à la Protection des Données par voie postale ou via l’adresse dpo@fonds.brussels. Pour des informations générales concernant la protection de la vie privée et les réglementations applicables en la matière, toute personne concernée peut s’adresser à l'Autorité de protection des données dont les coordonnées sont reprises ci-dessous.
Responsable de traitement
- Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SC
Rue de l'Été 73, 1050 Ixelles - Autorité de Protection des Données
35, rue de la Presse, 1000 Bruxelles
www.autoriteprotectiondonnees.be
Email: contact@apd-gba.be
Plainte
En cas de manquement du Fonds à ses obligations légales en matière de traitement de données à caractère personnel, vous pouvez à tout moment, aux coordonnées ci-dessus, contacter ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une photocopie recto-verso de votre carte d’identité pour introduire une réclamation. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité belge de protection des données. Vous pouvez enfin introduire une action en justice devant les cours et tribunaux compétents.
Modification de la présente politique vie privée
Le Fonds pourra être amené à apporter des modifications à la présente politique vie privée, notamment suite à l’évolution législative. Celles-ci seront alors publiées sur cette page du site web du Fonds et clairement identifiées. Si vous continuez à visiter le site web du Fonds après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous accepterez de fait ces dernières. Toutefois, si les modifications impliquent un ou plusieurs changements nécessitant une quelconque forme d’approbation explicite de votre part, nous mettrons en place les moyens visant à obtenir cette dernière aux conditions prévues par le droit belge.
Date d'entrée en vigueur : 25 mai 2018