Mentions légales

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé «le  Fonds», est un organisme compétent en matière de logement en Région de Bruxelles-Capitale. Son mode de fonctionnement et ses missions sont décrits par le Code bruxellois du Logement et les différents arrêtés pris en exécution de ce Code.

L’objectif de ce site est d’offrir un aperçu sommaire des différentes aides au logement proposées par le Fonds.
 
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Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SC
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1050 Bruxelles
 
+32 (0)2 504 32 11
 
TVA BE 0427.273.221 - RPM Bruxelles 
IBAN : BE19 0010 6151 1012
BIC : GEBABEBB 001-0615110-12

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L’utilisateur reconnaît être informé de ce que les conditions des différentes formules de logement proposées par le Fonds sont soumis :

En ce qui concerne les crédits :

• au Code bruxellois du Logement ;

• à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 07 juillet 2022 relatif à l’activité de crédit du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles Capitale, des capitaux provenant du fonds B2 pour ses crédits hypothécaires

• au Code de droit économique et à ses arrêtés d’exécution.

Ces activités sont placées sous le contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.

En ce qui concerne ses opérations de construction/rénovation-vente :

• au Code bruxellois du Logement ;

• à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008 relatif à l'utilisation par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2 pour ses crédits hypothécaires ;

En ce qui concerne ses opérations d’aide régionale à la constitution d’une garantie locative :

• au Code bruxellois du Logement ;

• à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2017 organisant une aide régionale à la constitution d’une garantie locative en matière de logement ;

• au Code de droit économique et à ses arrêtés d’exécution pour ce qui concerne l’aide octroyée sous la forme d’un crédit ;

En ce qui concerne l’aide octroyée sous la forme d’un crédit : 

l’administration de surveillance compétente visée à l’article VII.78, § 2, 4° est le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie, Direction générale de la Régulation et de l’Organisation du Marché, Service Crédit & Endettement, City atrium, Rue du progrès, 50 1210 Bruxelles.

En ce qui concerne ses opérations d’aide locative :

• au Code bruxellois du Logement ;

• à l’arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 relatif à l’aide locative du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

En cas de contradiction entre les informations diffusées par le présent site et le cadre législatif relatif aux aides du Fonds, seul ce dernier trouve à s’appliquer.

Aucune demande d’aide au logement, que ce soit dans le cadre des opérations de crédits hypothécaires, de constructions/rénovations-vente, d’aide locative, d’aide à la constitution d’une garantie locative ou de tout autre aide proposée par le Fonds, ne peut être valablement sollicitée par l’interface de ce site.

Tout formulaire de demande mis à la disposition sur le présent site doit être téléchargé, imprimé et dûment complété et signé par l’utilisateur. Il appartient à ce dernier, à l’entière décharge du Fonds, de déposer sa demande par la voie appropriée et de s’assurer de la preuve de ce dépôt.

Aucun message adressé au Fonds par l’interface de ce site ne pourra être considéré comme une demande d’aide au logement dans le cadre de l’une ou l’autre formule proposée par le Fonds.

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