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Est-ce que je remplis les conditions ?

Pour bénéficier d’un crédit hypothécaire avec le Fonds du Logement, vos revenus imposables tels que vous les retrouvez sur votre dernier avertissement-extrait de rôle au moment de la demande de crédit doivent se situer dans les barèmes de revenus ci-après :

Nombre de personnes à charge

Personne isolée ou ménage monoparental

Tout autre ménage

0 69.721 €88.736 €
1 74.721 € 93.736 €
2 79.721 € 98.736 €
3 84.721 € 103.736 €
4    89.721 €*  108.736 €*

*Ces montants sont majorés de 5.000 € par personne à charge supplémentaire

Où puis-je acheter ?

L’habitation que vous souhaitez acquérir doit être située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, qui comprend les communes suivantes :

  • Anderlecht
  • Auderghem
  • Berchem-Sainte-Agathe
  • Bruxelles-ville
  • Etterbeek
  • Evere
  • Forest
  • Ganshoren
  • Ixelles
  • Jette
  • Koekelberg
  • Molenbeek-Saint-Jean
  • Saint-Gilles
  • Saint-Josse-ten-Noode
  • Schaerbeek
  • Uccle
  • Watermael-Boitsfort
  • Woluwe-Saint-Lambert
  • Woluwe-Saint-Pierre

Combien puis-je emprunter?

Le montant du crédit sera déterminé en fonction de vos capacités de remboursement.

Outre le prix de l’acquisition ou le coût de la construction de l’habitation, le crédit du Fonds peut également couvrir certains frais tels que les travaux de rénovation ou les frais d’actes. Le crédit peut dans certains cas, et si le Fonds l’estime justifié, atteindre 120% de la valeur du bien, le cas échéant après la réalisation des travaux.

Comment le taux d’intérêt est-il fixé?

Vos revenus et votre situation familiale permettent de fixer le taux d’intérêt de votre crédit hypothécaire. Dans une démarche transparente et de stabilité, nos crédits sont octroyés à un taux débiteur fixe en mensualités constantes ou progressives.

Qu’est-ce qu’une mensualité progressive ?

C’est une mensualité qui augmente chaque année d’un pourcentage déterminé, en l’occurrence 1 %, normalement inférieur au taux d’inflation.

Votre situation familialeTaux minimumTaux maximum
0 personne à charge3,85 %5 %
1 personne à charge3,65 %5 %
2 personnes à charge*3,45 %5 %
3 personnes à charge et +3,25 %5 %

 
*Ou lorsque tous les emprunteurs ont moins de 40 ans. 

Quelle sera la durée de mon remboursement ?

En principe, la durée maximale du crédit hypothécaire est de 30 ans et il doit être totalement remboursé le jour où le plus jeune emprunteur atteint l’âge de 70 ans.

Quelles sont les obligations ?

Quand vous prenez un crédit hypothécaire avec nous pour acheter un bien immobilier, vous devez :

  • Résider en permanence en Belgique
  • Ne pas être propriétaire d’un autre bien immobilier en Belgique ou à l’étranger
  • Votre ménage devra occuper entièrement l’habitation

Simulez votre crédit hypothécaire !

Notre simulateur en ligne vous permet de réaliser une première simulation des taux et des remboursements de votre prêt.

Je lance la simulation
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Les 6 étapes pour devenir propriétaire à Bruxelles !

1. Je m’informe

  • Le Fonds du Logement est à votre écoute pour toutes vos questions concernant l’achat d’un bien immobilier sur la Région de Bruxelles-Capitale,
  • Simulez votre crédit pour connaître votre capacité d’emprunt et les conditions : mensualité, taux d’intérêt, durée, etc.
  • Lorsque vous avez trouvé un bien immobilier et que vous êtes en possession d’un engagement d’achat, vous obtiendrez un rendez-vous avec nous dans les meilleurs délais.

 

2. J’ai trouvé mon futur logement 

Vous avez fait votre choix. Avant de vous engager dans l’achat, nous vous recommandons de :

  • Prendre conseil auprès du notaire que vous aurez choisi (www.notaire.be), 
  • Consulter les services compétents pour toutes questions urbanistiques relatives à l’habitation,
  • Vous informer sur les éventuelles charges de copropriété à payer,
  • Faire une estimation des travaux à réaliser.

3. Je m’engage dans l’achat

Vous avez trouvé une habitation et vous avez signé un engagement d’achat. Nous vous conseillons de prévoir :

  • Un acompte qui pourra vous être demandé lors de la signature d’un compromis de vente ou d’une offre d’achat,
  • Une clause suspensive à l’obtention d’un crédit hypothécaire de minimum six semaines à partir de la signature du compromis de vente.

4. J’introduis ma demande

  • Contactez-nous pour fixer un rendez-vous. Un conseiller vous fixera un rendez-vous dans un délai de 3 semaines
     

5. Je constitue mon dossier de crédit

  • Vous devez payer au Fonds les frais d’expertise (324 €) et nous fournir la preuve de ce paiement, et ce avant que le Fonds mandate l’expert pour réaliser l’expertise de l’habitation.
  • Un conseiller en charge de votre dossier vous fixera un deuxième rendez-vous afin d'analyser le contenu de l'expertise et les documents demandés. 

6. Je reçois la décision du Fonds

  • Dans le cas où le crédit est accepté, vous recevrez une lettre confirmant l’octroi de votre crédit. Vous devrez alors vous acquitter des frais de dossier (60 €) dans les 8 jours suivant cette confirmation. A défaut, l’offre de crédit ne pourra être finalisée.
  • Avant la signature de votre acte de crédit chez le notaire,  vous signerez votre offre de crédit auprès du Fonds.
  • La passation de l’acte de crédit et la mise à disposition des fonds se réaliseront suivant le délai mentionné dans le compromis de vente.

J’ai un engagement écrit/un compromis de vente

Vous disposez d’un engagement écrit et signé (offre d’achat/compromis de vente) et souhaitez prendre rendez-vous pour introduire une demande de crédit ? Complétez le formulaire en ligne et un gestionnaire de dossier prendra contact avec vous dans les 3 semaines qui suivent.

J’ai un engagement et je prends rendez-vous

Documents

Plaintes

Le consommateur qui a des motifs de considérer que la législation applicable à sa demande de crédit ou à son crédit, selon le cas, n’a pas été correctement appliquée, peut introduire une plainte au Fonds à l’adresse suivante :

Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SC
Service des plaintes de consommation
Rue de l’Eté 73
1050 Bruxelles
+32 2 504 32 11
Mail : dac_plaintes_klachten@fonds.brussels

Pour que le Fonds puisse traiter la plainte dans les meilleures conditions possibles, les informations suivantes doivent impérativement y figurer :

  • l’identité complète du consommateur (nom, prénom, date de naissance et adresse) ;
  • le cas échéant, le numéro de dossier de la demande de crédit ou du crédit;
  • les motifs de la plainte.

Si le Fonds ne répondait pas dans un délai raisonnable, il est loisible au consommateur d’introduire sa plainte auprès de l’asbl OMBUDSFIN. Cette association indépendante est chargée du règlement extrajudiciaire de litiges de consommation en matière de services financiers dans le but d'aider à résoudre les litiges entre un prêteur et un consommateur, en fournissant des avis en la matière ou en intervenant comme médiateur (à l’exception de la médiation de dettes). Le cas échéant, cette plainte doit être adressée à :

OMBUDSFIN asbl
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, bte 2
1000 Bruxelles
+32 2 545 77 70
ombudsman@ombudsfin.be
site web: www.ombudsfin.be

Vos questions, nos réponses !

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur notre page FAQ. 

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