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  2. Report du remboursement de votre crédit hypothécaire dans le cadre de la crise énergie

Avant de vous adresser au Fonds, veuillez d’abord suivre les étapes suivantes :

Première étape : prenez rapidement contact avec votre fournisseur d’énergie afin de convenir d’un plan de remboursement de vos factures.

Deuxième étape : vérifiez si vous répondez aux conditions d’accès pour bénéficier du tarif social nettement plus avantageux. Plus d’infos sur www.economie.fgov.be/fr/tarif-social.

Troisième étape : contactez la Cellule énergie du CPAS de votre commune afin de bénéficier le cas échéant d’une intervention dans le paiement de vos factures énergétiques. Plus d’infos au 02/563.53.11 ou sur https://cpasbxl.brussels.

 

Vous souhaitez introduire une demande de sursis de paiement auprès du Fonds du Logement :

Première étape : vérifiez si vous remplissez les conditions.

Deuxième étape : si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander un report du paiement du capital pour une durée maximum de 12 mois sans frais complémentaires.

Troisième étape : vous remplissez le formulaire et vous le renvoyez accompagné de ses annexes à l’adresse gestionprets@fonds.brussels. Nous attirons votre attention sur le fait qu’un plan de remboursement doit avoir été introduit auprès de votre fournisseur pour pouvoir prétendre à un sursis de paiement de votre crédit.

 

Quelles sont les modalités ?

  •     Vous ne payerez mensuellement que les intérêts (sursis en capital).
  •     La durée de votre crédit sera prolongée d’autant de mois que la durée de votre sursis de paiement.
  •     Le report de paiement peut-être demandé au cours de la période allant du 01/10/22 au 31/03/23.
  •     Le report ne peut être demandé que pour les remboursement (mensuels) futurs.
  •     Vous devez toujours prévoir 10 jours calendrier pour le traitement de la demande de report de paiement. Par exemple : pour le report du paiement d'une mensualité due le 1er novembre 2022, la demande doit être introduite au plus tard le 21 octobre 2022.

 

Est-ce que je remplis les conditions ?

  •     Etre emprunteur du Fonds du Logement de la RBC ;
  •     Le crédit hypothécaire doit avoir été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale du/des emprunteur(s) au moment de la demande de report ;
  •     Au 01/03/22, aucun retard de paiement ne peut être enregistré à votre nom à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) ;
  •     Vous devez avoir un plan de remboursement en cours ou demandé auprès de votre fournisseur d’énergie ;
  •     Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur les compte à vue et d’épargne et dans un portefeuille d’investissement auprès d’une banque doit être inférieur à 10.000 €. L’épargne-pension n’est pas prise en compte dans ce calcul.

 

Formulaire

FAQ

Puis-je, moi aussi, obtenir un report de paiement ?

Si vous êtes un-e client-e particulier-ère et que vous avez souscrit à un crédit hypothécaire à destination immobilière (par ex. pour une maison, un appartement, ...), vous pouvez obtenir un report de paiement du capital de votre crédit auprès du Fonds du Logement. Vous devez toutefois remplir quelques conditions pour ce faire. Vous les découvrirez dans la prochaine question.

Vous ne pouvez demander un report de paiement du capital, et donc pas des intérêts, de votre crédit hypothécaire, contracté (date de l’acte) avant le 1er octobre 2022, que si vous remplissez chacune des 4 conditions que voici :

  1. Le crédit hypothécaire a été contracté pour le financement de votre résidence principale en Belgique (au moment de la demande de report de paiement).
  2. Au moment de la demande de report de paiement, le total de vos actifs mobiliers sur vos comptes à vue et d'épargne et dans votre portefeuille d'investissement auprès de votre banque propre ou d’une autre institution est inférieur à 10.000 EUR. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul. Ce total des actifs mobiliers doit être interprété comme la somme des actifs de tous et toutes les emprunteur-se-s solidaires conjointement.
  3. En date du 1er mars 2022, vous n’aviez aucun arriéré de paiement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.
  4. Vous avez un plan de remboursement en cours ou demandé auprès de votre fournisseur d’énergie.

  • La demande de report de paiement doit être introduite à temps (soit entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023) et est introduite pour une période de 12 mois consécutifs.
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances (mensuelles) futures.
  • Le report de paiement prend cours au plus tôt à partir de l’échéance d’octobre 2022.

Non, Le Fonds du Logement ne vous imputera pas de frais de dossier ou de frais administratifs. Il est toutefois indispensable que vous demandiez le report de paiement dans le cadre de la crise énergétique et que vous remplissiez les conditions prévues (voir la question « A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement de mon crédit hypothécaire? »)[TMH1] 

 [TMH1]Renvoyer vers le bloc conditions de la landing page

Il n'y a pas de report de paiement en ce qui concerne les intérêts. Les intérêts restent dus périodiquement (généralement tous les mois) pendant la période de report du paiement du capital. Par conséquent, vous paierez des intérêts supplémentaires par rapport au plan de remboursement initial pendant les 12 mois pour lesquels le report de paiement du capital est accordé.

Non. Cette mesure s'adresse à ceux et celles qui, du fait de la crise énergétique, craignent ne plus être en mesure de payer leur crédit hypothécaire. C’est pourquoi le Fonds du Logement vérifiera d'abord si vous remplissez les conditions requises (voir question « A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement de mon crédit hypothécaire ? »).

Non, ce n’est pas possible dans le cadre de cette mesure.

Le report de paiement a pour conséquence que la durée de votre crédit hypothécaire sera prolongée des 12 mois pour lesquels le report de paiement a été accordé.

• Non, si vous bénéficiez d'un report de paiement du capital, cela ne sera pas enregistré comme un défaut de paiement dans la CCP.

 • Le contrat de crédit visé sera prolongé du nombre des 12 mois correspondant au report de paiement. La banque / le prêteur communiquera, conformément à la loi, la nouvelle date de fin de votre contrat de crédit à la CCP.

Le Fonds du Logement vous demandera certains documents pour initier la demande, tels que

  • une preuve du plan de remboursement en cours ou demandé auprès du fournisseur d’énergie.
  • une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il est satisfait aux conditions d’acceptation, notamment que des difficultés de paiement ont été rencontrées du fait de l’augmentation de la facture énergétique, et que le total des actifs mobiliers est inférieur à 10.000 EUR.

Il peut s'écouler quelques jours avant que vous ne receviez une réponse. Le Fonds mettra tout en œuvre pour vous aider dans les meilleurs délais. En moyenne, il faut tenir compte d'un délai de traitement de 10 jours civils. Par exemple : pour le report de paiement d'une mensualité due le 01.12.2022, la demande doit être déposée au plus tard le 21.11.2022.

  • La demande de report de paiement doit être introduite à temps (soit entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023) pour une période de 12 mois consécutifs.
  • Il convient de tenir compte d’un délai moyen de traitement de 10 jours civils. Par exemple : pour le report de paiement d’une mensualité due le 01.12.2022, la demande doit être introduite au plus tard le 21.11.2022.
  • La date ultime pour accepter une demande de report de paiement étant fixée au 31.03.2023, la demande doit donc être soumise au plus tard le 21.03.2023.
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les remboursements futurs

Le report de paiement peut avoir un impact sur la fiscalité du crédit. Veuillez consulter l’Administration fiscale.