Est-ce que je remplis les conditions ?

Pour bénéficier d’un crédit hypothécaire avec le Fonds du Logement, vos revenus ne peuvent pas dépasser un certain seuil, fixé en fonction de votre situation familiale. Vérifiez sur votre dernier avertissement-extrait de rôle que l’ensemble des revenus de votre ménage ne dépasse pas nos barèmes.

Les barèmes maximum de revenus sont les suivants :

Nombre de
personnes à charge
Personne isolée ou ménage monoparental Tout autre ménage
0 61.049 € 77.699 €
1 66.049 € 82.699 €
2 71.049 € 87.699 €
3 76.049 € 92.699 €
81.049*€ 97.699*€

*Ces montants sont majorés de 5.000 € par personne à charge supplémentaire.

Où puis-je acheter ?

L’habitation que vous souhaitez acquérir doit être située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, qui comprend les communes suivantes :

  • Anderlecht
  • Auderghem
  • Berchem-Sainte-Agathe
  • Bruxelles-ville
  • Etterbeek
  • Evere
  • Forest
  • Ganshoren
  • Ixelles
  • Jette
  • Koekelberg
  • Molenbeek-Saint-Jean
  • Saint-Gilles
  • Saint-Josse-ten-Noode
  • Schaerbeek
  • Uccle
  • Watermael-Boitsfort
  • Woluwe-Saint-Lambert
  • Woluwe-Saint-Pierre

Combien puis-je emprunter?

Le montant du crédit sera déterminé en fonction de vos capacités de remboursement.

Outre le prix de l’acquisition ou le coût de la construction de l’habitation, le crédit du Fonds peut également couvrir certains frais tels que les travaux de rénovation ou les frais d’actes. Le crédit peut dans certains cas, et si le Fonds l’estime justifié, atteindre 120% de la valeur du bien, le cas échéant après la réalisation des travaux.

Comment le taux d’intérêt est-il fixé?

Vos revenus et votre situation familiale permettent de fixer le taux d’intérêt de votre crédit hypothécaire. Dans une démarche transparente et de stabilité, nos crédits sont octroyés à un taux débiteur fixe en mensualités constantes ou progressives.

Qu’est-ce qu’une mensualité progressive ?

C’est une mensualité qui augmente chaque année d’un pourcentage déterminé, en l’occurrence 1 %, normalement inférieur au taux d’inflation.

Votre situation familiale Taux minimum Taux maximum
0 personne à charge 3,60 % 4,50 %
1 personne à charge 3,40 % 4,50 %
2 personnes à charge* 3,20 % 4,50 %
3 personnes à charge et + 3 % 4,50 %

 
*Ou lorsque tous les emprunteurs ont moins de 40 ans. 

Quelle sera la durée de mon remboursement ?

En principe, la durée maximale du crédit hypothécaire est de 30 ans et il doit être totalement remboursé le jour où le plus jeune emprunteur atteint l’âge de 70 ans.

Quelles sont les obligations ?

Quand vous prenez un crédit hypothécaire avec nous pour acheter un bien immobilier, vous devez :

  • Résider en permanence en Belgique
  • Ne pas être propriétaire d’un autre bien immobilier en Belgique ou à l’étranger
  • Votre ménage devra occuper entièrement l’habitation

Simulez votre crédit hypothécaire !

Notre simulateur en ligne vous permet de réaliser une première simulation des taux et des remboursements de votre prêt.

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Les 6 étapes pour devenir propriétaire à Bruxelles !

1. Je m’informe

  • Le Fonds du Logement est à votre écoute pour toutes vos questions concernant l’achat d’un bien immobilier sur la Région de Bruxelles-Capitale,
  • Simulez votre crédit pour connaître votre capacité d’emprunt et les conditions : mensualité, taux d’intérêt, durée, etc.
  • Lorsque vous avez trouvé un bien immobilier et que vous êtes en possession d’un engagement d’achat, vous obtiendrez un rendez-vous avec nous dans les 10 jours ouvrables

 

2. J’ai trouvé mon futur logement 

Vous avez fait votre choix. Avant de vous engager dans l’achat, nous vous recommandons de :

  • Prendre conseil auprès du notaire que vous aurez choisi (www.notaire.be), 
  • Consulter les services compétents pour toutes questions urbanistiques relatives à l’habitation,
  • Vous informer sur les éventuelles charges de copropriété à payer,
  • Faire une estimation des travaux à réaliser.

3. Je m’engage dans l’achat

Vous avez trouvé une habitation et vous avez signé un engagement d’achat. Nous vous conseillons de prévoir :

  • Un acompte qui pourra vous être demandé lors de la signature d’un compromis de vente ou d’une offre d’achat,
  • Une clause suspensive à l’obtention d’un crédit hypothécaire de minimum six semaines à partir de la signature du compromis de vente.

4. J’introduis ma demande

  • Contactez-nous pour fixer un rendez-vous. Un conseiller vous fixera un rendez-vous dans les 10 jours ouvrables 
     

5. Je constitue mon dossier de crédit

  • Un expert mandaté par le Fonds du Logement visitera l’habitation,
  • Un conseiller en charge de votre dossier vous fixera un deuxième rendez-vous afin d'analyser le contenu de l'expertise et les documents demandés. 

6. Je reçois la décision du Fonds

  • Dans le cas où le crédit est accepté, vous recevrez une lettre confirmant l’octroi de votre crédit.
  • Avant la signature de votre acte de crédit chez le notaire,  vous signerez votre offre de crédit auprès du Fonds.
  • La passation de l’acte de crédit et la mise à disposition des fonds se réaliseront suivant le délai mentionné dans le compromis de vente.

J’ai un engagement écrit/un compromis de vente

Vous disposez d’un engagement écrit et signé (offre d’achat/compromis de vente) et souhaitez prendre rendez-vous pour introduire une demande de crédit ? Complétez le formulaire en ligne et un gestionnaire de dossier prendra contact avec vous dans les 10 jours. 

FAQ

Vous pouvez introduire une demande de crédit hypothécaire auprès du Fonds si vos revenus imposables n’excèdent pas les barèmes de revenus maximum repris dans le tableau des tarifs et si vous n’êtes pas déjà propriétaire. Le logement que vous souhaitez acheter doit se situer dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le montant du crédit hypothécaire est calculé en fonction de votre capacité de remboursement et dépend du nombre de personnes qui composent votre ménage. Reportez-vous au tableau des barèmes ci-dessus. 

La valeur vénale de l’habitation avant et après travaux est estimée par le Fonds sur base notamment de l’expertise du bien réalisée par l’expert désigné.

  • Vous devez résider de manière permanente en Belgique.
  • Le montant des revenus imposables du ménage ne peut excéder celui des barèmes maximum des revenus du Fonds.
  • Vous ne devez pas être propriétaire d’un autre bien en Belgique ou à l’étranger.
  • Vous devez fournir toutes les informations nécessaires nous permettant de statuer sur votre demande de crédit.
  • Vous devez devenir plein propriétaire de votre bien et l'occuper pendant toute la durée du crédit.
  • Vous devez vous engager à rendre et maintenir le logement conforme aux exigences d’habitabilité, de sécurité et de salubrité.

Le taux d’intérêt de votre crédit sera fixe et compris entre 3 % et 4,50 % en fonction de différents facteurs. Il sera calculé en fonction de votre âge, de votre situation familiale et financière. Il dépendra également de vos revenus imposables pris en compte en fonction de la date d’introduction de votre demande (date de référence).

Les frais de notaire comprennent les frais d’acte d’achat et les frais d’acte de crédit. Les frais d’acte d’achat sont calculés en fonction du prix d’achat. Les frais d’acte de crédit sont calculés en fonction du montant du crédit emprunté.

Si vous achetez un bien, vous devrez vous acquitter des droits d’enregistrement qui se montent à 12,5 % du prix d’achat. Il est à noter cependant que si vous respectez certaines conditions, un abattement sur ces droits d’enregistrement peut être obtenu et vous ne paierez plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 € de votre achat, ce qui peut engendrer une économie de 21.875 € maximum sur ces droits. Pour plus de détails à ce sujet et sur les autres frais liés à votre achat ou à votre emprunt, il vous est conseillé de vous renseigner préalablement auprès de votre notaire.

Le crédit peut intégrer les frais de notaire mais nous vous recommandons d’investir le plus de fonds propres possible dans l’opération d’achat. Après une analyse de votre dossier, le crédit peut atteindre 120 % de la valeur du bien, sans excéder le barème du montant de crédit fixé en fonction de la composition de ménage.

Oui, le crédit hypothécaire peut également couvrir les travaux à réaliser dans le bien immobilier, en priorisant les travaux de sécurité et de salubrité, dans la limite de vos capacités de remboursement.

Le Fonds ne peut pas vous prêter l’acompte équivalent selon le cas à 5 ou 10 % du prix d’achat, à verser lors de la signature du compromis de vente ou de l’offre d’achat. L’acompte n’est pas obligatoire mais il constitue une garantie pour le vendeur et son montant est négociable avec celui-ci.

Vous pouvez refaire une simulation en ligne ou obtenir une nouvelle simulation de crédit auprès d’un conseiller crédits en nous contactant via le formulaire de contact en mentionnant votre numéro de simulation ainsi que les changements intervenus dans votre situation. Un collaborateur vous recontactera pour récolter les informations et effectuer une nouvelle simulation de crédit.

Vous pouvez réaliser une simulation directement en ligne et solliciter par la même occasion un rendez-vous.

Contactez-nous à l'aide du formulaire en ligne exclusivement mis à votre disposition pour les personnes ayant un compromis de vente ou une offre d'achat signée. Vous pouvez également nous envoyer votre compromis de vente signé ou l'offre d'achat signée par e-mail. Nous vous contacterons pour fixer un rendez-vous dans les 10 jours ouvrables en vue d’introduire votre demande de crédit.

La simulation de crédit est valable pendant un an étant donné que le taux d’intérêt est calculé en fonction des revenus imposables mentionnés sur l’avertissement-extrait de rôle, suivant la date de référence qui change chaque année au mois de juillet. Cette simulation est établie en fonction des revenus actuels qui peuvent évoluer en fonction de la situation familiale et financière.

Les conditions pour obtenir un crédit au Fonds sont les suivantes :

  • Vous devez résider de manière permanente en Belgique.
  • Le montant des revenus imposables du ménage ne peut excéder celui des barèmes maximum des revenus du Fonds.
  • Vous ne devez pas être propriétaire d’un autre bien en Belgique ou à l’étranger.
  • Vous devez fournir toutes les informations nécessaires nous permettant de statuer sur votre demande de crédit.
  • Vous devez devenir plein propriétaire de votre bien et l'occuper pendant toute la durée du crédit.
  • Vous devez vous engager à rendre et maintenir le logement conforme aux exigences d’habitabilité, de sécurité et de salubrité.

Pour ce type de financement, il est possible d’obtenir une reprise d’encours limitée au capital que vous avez déjà remboursé dans le cadre de votre crédit actuel ou un crédit complémentaire mais dans ce dernier cas, de nouveaux frais d’acte seront à payer. Un crédit ECORENO à la consommation pourrait éventuellement être aussi envisagé.

Oui, vous pouvez le faire à tout moment. Toutefois, si vous avez souscrit votre crédit auprès du Fonds après le mois de juin 2008, vous devrez payer une indemnité de réemploi correspondant à 3 mois d’intérêts calculés au taux d’intérêt du crédit en cours. Celle-ci n’est cependant pas due si le remboursement se fait en exécution d’un contrat annexé (assurance incendie ou solde restant dû, le cas échéant).

Nous vous invitons à contacter votre notaire pour tout autre renseignement.

Vous pouvez vendre votre logement à tout moment mais vous devez nous prévenir par écrit avant la mise en vente et nous informer du prix de vente souhaité. En effet, si vous avez acquis votre logement grâce à un crédit du Fonds, celui-ci dispose d’un droit de préemption et il est donc potentiellement prioritaire pour le racheter au prix qui vous en aura été offert. Lors de la vente de votre logement, le notaire contactera le Fonds pour savoir s’il souhaite exercer son droit de préemption. Lors de la vente, le solde restant dû du crédit, majoré de l’éventuelle indemnité de réemploi équivalente à 3 mois d’intérêts, sera remboursé au moyen du produit de celle-ci.

Vous devez nous informer du divorce et de la convention entre les époux pour l’occupation du logement. Les époux continueront à rembourser la mensualité du crédit hypothécaire tant que la vente ou la procédure de sortie d’indivision n’a pas été réalisée.

En effet, le divorce peut amener une demande de désolidarisation du crédit par l’un des emprunteurs et du rachat de la part de l’ex-conjoint. Dans ce cas, le conjoint qui souhaite acheter la part de son ex-conjoint peut solliciter un crédit complémentaire auprès du Fonds pour payer la part indivise de celui-ci. Nous vous demanderons de transmettre le projet de sortie d’indivision établi par le notaire pour déterminer les conditions de sortie d’indivision entre les époux ainsi que les documents établissant les revenus actualisés.

Vous avez toujours la possibilité de rembourser anticipativement votre crédit, partiellement ou totalement, moyennant une indemnité de réemploi. Celle-ci n’est cependant pas due si le remboursement se fait en exécution d’un contrat annexé (assurance incendie ou solde restant dû, le cas échéant) ou de la perception d’une prime régionale qui serait affectée au remboursement anticipé du crédit ECORENO.

Prenez préalablement contact avec nos services : un collaborateur vous guidera dans vos démarches.

Nous sommes toujours à votre écoute en cas de difficultés de paiement. Ne tardez surtout pas à prendre contact avec nos services : nous chercherons ensemble une solution qui dans la mesure du possible sera adaptée à votre situation.

est possible d’introduire une demande pour racheter votre crédit, sous certaines conditions. Notamment, si vous subissez une perte conséquente de revenus ou si votre crédit consomme plus de 40% de vos revenus ou encore si votre situation familiale a changé et que vous risquez de perdre votre logement. Si deux de ces conditions sont réunies, n’hésitez pas à nous contacter pour introduire votre demande.

Oui, vous le pouvez, moyennant une demande préalable auprès du Fonds. La durée de la location sera alors de 6 ans maximum. En fonction du montant du loyer que vous allez demander, une majoration maximale de 1 % de votre taux d’intérêt pourrait cependant être appliquée.

Oui, vous le pouvez dans les conditions que le Fonds détermine et moyennant l’autorisation écrite et préalable du Fonds du Logement. Dans certains cas, une majoration maximale de 0,25 % de votre taux d’intérêt pourrait cependant être appliquée.

Le Fonds du Logement ne vend pas d’assurance. Pour ce type de produit, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un courtier en assurances ou auprès de votre organisme bancaire.

Oui, absolument. Cette assurance peut être souscrite après la signature de votre acte de crédit. Idéalement, celle-ci couvrira le solde restant de votre emprunt.

Oui, vous le pouvez mais, dans votre propre intérêt uniquement, nous vous le déconseillons fortement.

Il est possible d’acquérir un emplacement de parking ou un box de garage à certaines conditions, les principales étant :

  • vous êtes déjà emprunteur auprès du Fonds pour votre habitation ;
  • le parking est situé à proximité immédiate (de préférence dans l’immeuble) de votre habitation.

Oui mais pas au moyen d’un crédit du Fonds vu qu’une des conditions est de ne pas être propriétaire d’un bien, sauf si vous avez vendu le premier et n’êtes dès lors plus propriétaire de celui-ci.

Afin de rendre et de maintenir le logement conforme aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

Vous ne pouvez pas le lui imposer, mais vous pouvez néanmoins négocier avec lui la régularisation de l’infraction avant l’achat et sur conseils de votre notaire.

C’est l’ensemble des informations portant sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales qui s’appliquent à un bien immobilier. Elles sont indispensables pour tout acte de vente ou de cession de droit réel.

Plainte

Le consommateur qui a des motifs de considérer que la législation applicable à sa demande de crédit ou à son crédit, selon le cas, n’a pas été correctement appliquée, peut introduire une plainte au Fonds à l’adresse suivante :

Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SC
Service des plaintes de consommation
Rue de l’Eté 73
1050 Bruxelles
+32 2 504 32 11
Mail : dac_plaintes_klachten@fonds.brussels

Pour que le Fonds puisse traiter la plainte dans les meilleures conditions possibles, les informations suivantes doivent impérativement y figurer :

  • l’identité complète du consommateur (nom, prénom, date de naissance et adresse) ;
  • le cas échéant, le numéro de dossier de la demande de crédit ou du crédit;
  • les motifs de la plainte.

Si le Fonds ne répondait pas dans un délai raisonnable, il est loisible au consommateur d’introduire sa plainte auprès de l’asbl OMBUDSFIN. Cette association indépendante est chargée du règlement extrajudiciaire de litiges de consommation en matière de services financiers dans le but d'aider à résoudre les litiges entre un prêteur et un consommateur, en fournissant des avis en la matière ou en intervenant comme médiateur (à l’exception de la médiation de dettes). Le cas échéant, cette plainte doit être adressée à :

OMBUDSFIN asbl
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, bte 2
1000 Bruxelles
+32 2 545 77 70
ombudsman@ombudsfin.be
site web: www.ombudsfin.be