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Conditions

Quelles sont les conditions ?

  1. L’ensemble des revenus imposables de votre ménage (tel que mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle) ne peut pas dépasser les barèmes du Fonds.
  2. Ni vous ni aucune autre personne de votre ménage ne pouvez être déjà propriétaire.
  3. Votre ménage devra occuper entièrement l’habitation donnée en location et celle-ci devra servir de résidence principale.

Les barèmes maximum de revenus sont les suivants :

Nombre d'enfants à charge

A

B

C

027.501,88 €30.557,65 €34.923,08 €
1 33.176,88 €37.542,31 €
2 35.796,11 €40.161,54 €
3 38.415,34 €42.780,77 €
4 41.034,57 €45.400,00 €
5 43.653,80 €48.019,23 €
6 46.273,03 €50.638,46 €

 

A = personne vivant seule
B = ménage ne disposant que d’un revenu
C = ménage disposant d’au moins deux revenus
Ces montants sont augmentés de 5.238,44 € par personne majeure handicapée composant le ménage.
Un enfant à charge handicapé est assimilé à deux enfants.

Comment sont attribués les logements ?

Les demandes de logement sont classées dans un registre de candidats par ordre chronologique. Les logements sont attribués en fonction de cet ordre, de votre choix de commune et de l’adéquation du logement avec votre composition de ménage.

Comment le loyer est-il fixé ?

Le loyer de l’habitation est fixé conformément à la réglementation de l’aide locative du Fonds. Il tient compte notamment des critères de confort du logement (équipements, commodités etc.), des revenus du ménage et d’une éventuelle allocation d’intervention dans le loyer accordée par l’administration Bruxelles Logement.

Comment se déroule une demande de location ? 

  1. Remplissez le formulaire en ligne (momentanément indisponible) ou le formulaire « Demande de location pour un logement » en bas de page.
  2. Si votre dossier est incomplet, nous vous réclamerons les documents manquants.
  3. Une fois votre candidature finalisée et acceptée, vous serez inscrit sur le registre.
  4. Chaque année, vous devrez renouveler votre candidature dans les deux mois qui précèdent la date d’anniversaire (exemple : si la date d’anniversaire est au 1er juillet, vous devez renouveler votre candidature entre le 1er mai et le 30 juin au plus tard).

  5. Bonne nouvelle, un logement se libère et vous est proposé ! Vous devrez accepter ou refuser la proposition.

    Attention : Après 2 refus de proposition de logement, votre candidature sera radiée du registre. Vous pourrez ensuite réintroduire une demande de location mais vous perdrez votre ancienneté sur le registre des candidats.

    Attention : Lorsqu’un logement se libère, plusieurs candidats sont contactés en fonction de leur ancienneté sur registre et de l’adéquation entre leur demande et le logement libéré. Les candidats contactés sont donc classées selon un ordre de priorité. Il est donc possible que vous acceptiez le logement mais qu’il ne vous soit pas attribué car le candidat qui est prioritaire l’a accepté.

Le saviez-vous ?

  • Nous proposons des logements adaptables ou pour PMR (personnes à mobilité réduite), afin d’aider les locataires porteurs de handicap ou à mobilité réduite à trouver un logement adapté.
  • Dans le cadre de missions déléguées, nous avons développé des projets particuliers tels que des projets de logements intergénérationnels (Steyls à Laeken) et des projets de logements pour artistes (Cheval noir à Molenbeek).

Inscrivez-vous au registre

Pour un traitement efficient de votre dossier, vous pouvez nous transmettre votre demande par :

  • E-mail : alhh@fonds.brussels
  • Courrier simple ou recommandé
  • Dépôt dans la boîte aux lettres prévue à cet effet dans le hall d’entrée du Fonds ou dans celle à l’extérieur

La liste des documents à joindre ainsi que le formulaire papier à remplir sont disponibles à la rubrique « Documents ».

Privilégiez l’envoi par e-mail si vous souhaitez un accusé de réception. 

Comment se déroule l’inscription ?

1. Après le dépôt et l’analyse de votre demande, un courrier d’acceptation (admission au registre des candidats) vous sera envoyé. Ce courrier reprend le nombre de chambres nécessaires et souhaitées, les communes de votre choix et le numéro de référence de votre dossier, en tenant compte des éventuelles dérogations sollicitées.

2. Si nécessaire, nous vous enverrons la liste des documents manquants pour analyser la recevabilité de votre demande. N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés de compréhension du courrier. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de référence (qui se trouve sur le courrier d’acceptation) sur chaque document que vous nous transmettez et de respecter le délai de 10 jours ouvrables (du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés). 

3. Vous recevrez un courrier de refus de la demande et le motif du refus (vous êtes déjà propriétaire, vos revenus excèdent les barèmes d’accessibilité, etc.)

Renouvelez votre candidature

Pour maintenir votre inscription au registre, vous devez renouveler votre candidature chaque année dans les deux mois qui précèdent sa date d’anniversaire (exemple : si la date d’anniversaire est au 1er juillet, vous devez renouveler votre candidature entre le 1er mai et le 30 juin au plus tard).

Vous pouvez introduire votre renouvellement par :

  • E-mail : alhh@fonds.brussels
  • Courrier simple ou recommandé
  • Dépôt dans la boîte aux lettres prévue à cet effet dans le hall d’entrée du Fonds ou dans celle à l’extérieur 

La liste des documents à joindre ainsi que le formulaire papier à remplir sont disponibles dans la rubrique « Documents ».
 
Privilégiez l’envoi par e-mail si vous souhaitez un accusé de réception.

Modifiez votre candidature

Si la situation de votre ménage a changé en cours d’année, veuillez-nous en informer le plus rapidement possible par e-mail : alhh@fonds.brussels en mentionnant :

  • Votre numéro de dossier

Les changements et les documents qui en attestent (extrait d’acte de naissance, nouvelle composition de ménage, attestation d’allocations familiales, etc.)

FAQ

Les règles d’attribution du Fonds du Logement sont-elles identiques à celles du logement social des Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) ?

Non, les règles ne sont pas identiques. Les attributions de logement du Fonds sont basées sur l’ancienneté de la demande et sur le respect des barèmes de revenus.

Non, nous ne proposons pas de logement pour des personnes se trouvant en situation d’urgence.

Non, l’attribution d’un logement se fait uniquement sur base de l’ancienneté de la candidature et de l’adéquation entre celui-ci et l’effectif familial.

Non, la pension alimentaire et les allocations familiales ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu du ménage.
 

La signature du bail a lieu en matinée. L’état des lieux d’entrée et la remise des clefs se déroulent l’après-midi.

Oui.

Oui, vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de confiance ou d’un interprète.

Nous vous proposons une aide à la constitution d’une garantie locative sous forme d’un crédit à taux 0 % ou via une affiliation au fonds BRU-GAL.

L’un des titulaires du dossier peut récupérer la demande et conserver l’ancienneté du dossier, moyennant le désistement par écrit de l’autre personne concernée.

La durée du bail est généralement de 9 ans.

Documents

Notre formulaire en ligne est pour le moment en cours d’amélioration.

Si vous souhaitez faire une demande pour devenir candidat-locataire, vous pouvez télécharger le formulaire en ligne sur notre site, le compléter et le renvoyer par email à l’adresse alhh@fonds.brussels. Vous pouvez aussi nous l'envoyer par la poste ou le déposer dans notre boite aux lettres au 73, Rue de l'Eté à 1050 Ixelles.