Pour qui ?

Pour bénéficier d’une aide financière du Fonds pour votre garantie locative, vous devez être âgé de plus de 18 ans ou mineur sous tutelle et vous ne pouvez pas être déjà propriétaire. De plus, l’ensemble des revenus imposables de votre ménage (tel que mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle le plus récent au moment de l’introduction de votre demande) ne peut pas dépasser les barèmes du Fonds : 

Les revenus imposables de votre ménage repris sur votre avertissement-extrait
de rôle le plus récent ne peuvent dépasser les montants repris dans
le tableau qui suit :

Nombre de
personnes à charge
Personne isolée ou ménage monoparentalTout autre ménage
069.721 €88.736 €
174.721 €93.736 €
279.721 €98.736 €
384.721 €103.736 €
89.721 €108.736 €
594.721 €113.736 €

Ces montants sont majorés de 5.000 € par personne à charge supplémentaire.
 Un enfant handicapé à charge est assimilé à deux enfants.

Pour quel logement ?

Le logement doit être situé dans l’une des 19 communes de Bruxelles-Capitale et la durée du bail doit être de 12 mois minimum. Pour les logements de transit et les logements étudiants, la durée du bail peut être inférieure à 12 mois. Le logement doit être votre domicile dans les 3 mois suivant la signature du bail* et il ne peut pas s’agir d’un logement social.

* Dérogation possible dans le cadre de la location d’un logement de transit ou d’un logement étudiant.

Comment introduire une demande d’aide ?

Dès que vous avez trouvé votre nouveau logement, vous pouvez introduire votre demande d’aide pour votre garantie locative via le formulaire en ligne, qui est le moyen de communication privilégié (momentanément indisponible).

Vous pouvez également l’introduire par e-mail à l’adresse garantielocative@fonds.brussels en remplissant le formulaire « Demande d'aide - Garantie locative » dans la rubrique « Documents ».
Il est aussi possible d’envoyer votre demande par courrier ou de la déposer dans la boîte aux lettres du Fonds du Logement prévue à cet effet.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour que votre dossier soit complet, vous devez nous fournir plusieurs documents :

  • Une copie de votre carte d’identité (recto/verso)
  • Votre avertissement-extrait de rôle le plus récent pour vérifier que vos revenus sont bien dans les barèmes d’octroi
  • Une preuve de vos revenus actuels (fiche de salaire, revenu d’intégration sociale, allocations de chômage, allocations pour personnes en situation d’handicap, mutuelle, pension)
  • Si vous percevez des allocations familiales et/ou une pension alimentaire, une attestation reprenant le montant ou un extrait de compte récent
  • La preuve de paiement des 6 derniers loyers
  • Le nouveau bail. Si vous ne l’avez pas encore, les infos de votre formulaire seront reprises.
  • La confirmation de l’ouverture d’un compte bloqué “garantie locative”. (! Une garantie ne peut jamais être versée directement au propriétaire ! Une garantie correspond toujours à deux mois de loyer sans les charges. Adressez-vous à votre banque ou à e-DEPO)

Une demande complète sera traitée dans de meilleurs délais.

Qu’est-ce qu’un compte individualisé au nom du preneur ?

Un compte individualisé au nom du preneur est un compte spécifique de garantie locative bloqué au nom du locataire auprès d’une institution bancaire ou auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le montant de la garantie n’est donc pas versé en liquide ou sur le compte du bailleur. L’intervention du Fonds du Logement n’apparaît pas de sorte que le bailleur ignore que la garantie a été constituée par le biais d’une aide du Fonds, quelle qu’en soit la forme.

Quel type d’aide ?

Il existe deux types d’aide accordées pour la garantie locative. Le Fonds analyse votre dossier et, en fonction de votre situation financière, vous accordera soit un crédit à la consommation soit une aide via le fonds BRU-GAL.
 
Le crédit à la consommation

  • Un crédit à taux 0 %
  • La durée de remboursement est égale à la durée restante du bail
  • La durée maximum de remboursement est égale à 24 mois 

Le fonds BRU-GAL

  • Pour devenir adhérent, vous payez une contribution mensuelle entre 12 € et 37 € en fonction de vos revenus
  • Lorsque vous quittez le logement, vous devez restituer l’aide perçue pour la garantie locative
  • Une fois l'aide restituée, vous récupérez toutes les contributions mensuelles que vous avez versées depuis le début

FAQ

Selon la réglementation, le Fonds du Logement dispose de 15 jours pour répondre à la demande à partir du moment où le dossier est complet. Nous veillons néanmoins à ce que les délais soient les plus courts possible.

Le nombre de mensualités ne peut pas excéder le nombre de mois restant à votre bail de location. Il est de maximum 24 mois.

L’introduction d’une demande d’aide BRU-GAL se fait de la même manière que pour un contrat de crédit. Si vous ne rentrez pas dans les conditions d’octroi d’un crédit, le Fonds du Logement vous proposera un contrat BRU-GAL.

Non, l’aide à la constitution d’une garantie locative par le Fonds du Logement est anonyme. Le versement de la garantie locative sera effectué à votre nom sur le compte bloqué.

Si vous introduisez la demande seul, le Fonds du Logement pourra vous accorder la part de la garantie locative vous concernant. Si vous introduisez la demande avec tous les autres colocataires, la totalité de la garantie locative pourra être accordée.

Non, il n’est pas possible d’introduire une demande si vous n’avez pas encore trouvé un logement. Si vous avez l’intention d’introduire une demande, vous pouvez déjà réunir la totalité des documents à fournir afin que votre dossier soit prêt lorsque vous aurez trouvé le logement.

Fournissez les coordonnées de contact (téléphone et e-mail) de votre médiateur de dette lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement informera le médiateur de dette et vérifiera avec ce dernier la capacité de remboursement éventuelle du crédit ou l’opportunité d’avoir recours à une adhésion au fonds BRU-GAL.

Fournissez les coordonnées de contact (téléphone et e-mail) de votre médiateur lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement devra disposer de l’accord de votre médiateur de dette pour l’octroi de la garantie locative.

Fournissez-nous l’ordonnance de votre administrateur de biens ainsi que ses coordonnées de contact (téléphone et e-mail) lors de l’introduction de votre demande. Le Fonds du Logement devra disposer de l’accord de votre administrateur de biens pour l’octroi de la garantie locative qui devra également signer les documents contractuels.

Afin de procéder au versement de votre garantie locative, le Fonds du Logement devra disposer du document attestant de l’ouverture du compte bloqué. Vous pouvez prendre contact avec votre banque pour connaître la procédure d'un compte bloqué.

Vous pouvez également ouvrir un compte bloqué en ligne à la Caisse des Dépôts et Consignations du SPF via Itsme ou avec un lecteur de carte d’identité. Afin d’ouvrir un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, munissez-vous des informations suivantes :

  • Le numéro d’identification du bailleur (numéro d’entreprise ou numéro national)
  • Les coordonnées de contact du bailleur (téléphone et e-mail)

Si vous avez des difficultés à vous connecter à la Caisse des Dépôts et Consignations, un collaborateur du Fonds du Logement pourra vous aider.

Légalement, la garantie locative doit être versée sur un compte bloqué. Si le bailleur refuse, le Fonds du Logement ne pourra pas procéder au versement de votre garantie locative.

Le versement de la garantie locative aura lieu après la signature du contrat de garantie locative.

La banque ou la Caisse des dépôts et consignations vous fournira un document confirmant le versement de la garantie locative.

Si vous rentrez dans les conditions d'octroi d'une aide mais que vous rencontrez un problème d'endettement qui ne vous permet plus de contracter un crédit, vous pourrez obtenir une aide via le fonds BRU-GAL.

Le Fonds ne pourra pas vous aider car ses compétences sont limitées à la Région de Bruxelles-Capitale. Prenez contact avec l’administration de la commune sur laquelle se situe le logement que vous prenez en location et/ou contactez le Vlaams Woningfonds pour la Flandres et la Société Wallonne pour le Crédit Social pour la Wallonie.

Il est dérogé à cette durée minimale dans le cadre de la location d’un logement de transit ou d’un bail de logement étudiant ou de la location d’un logement par ou pour un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses études, dans les formes et délais fixés par le Code bruxellois du Logement de son inscription dans un établissement d’étude de cycle secondaire ou organisant l’enseignement supérieur, ou celle de son inscription régulière dans une commissions d’examen d’un jury central.

Vous ne rentrez pas dans les conditions d'octroi d'une aide à la constitution d'une garantie locative. N’hésitez pas à prendre contact avec votre SISP à cet effet ou avec le CPAS de votre commune. 

Vous pouvez également introduire une demande d’aide à la constitution d’une garantie locative auprès du Fonds. Les deux aides peuvent être cumulées.

Vous n’êtes pas éligible à une aide à la constitution d’une garantie locative.

Nous vous invitons à prendre contact avec le CPAS de votre commune.
 

Afin de vous procurer le dernier décompte de votre crédit, veuillez prendre contact avec le créancier. Vous ne vous souvenez plus de vos crédits en cours ? Veuillez consulter les informations enregistrées à votre nom à la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique.

Fournissez-vous un duplicata de votre avertissement-extrait de rôle sur le lien suivant : duplicata de votre avertissement-extrait de rôle.

Le fait de ne pas avoir un bail signé n’est pas un obstacle pour l’octroi d’une garantie locative par le Fonds du Logement.

Attention : il est possible qu’il soit réclamé lors de la démarche auprès de votre banque pour l’ouverture du compte bloqué.

Vous pouvez fournir l’accusé de réception de l’introduction de votre demande d’allocation sociale.

Vous pouvez nous fournir une estimation de vos revenus mensuels nets actuels faite par votre comptable. D’autres informations pourront vous être demandées en fonction de votre activité.

Vous pouvez nous fournir la déclaration de perte à la police. Attention : certaines banques exigent une carte d’identité pour ouvrir le compte bloqué.

Vous pouvez nous fournir une preuve de l’introduction de la demande de votre titre de séjour.

Le Fonds peut dans certaines circonstances accorder une aide à la garantie locative. Par exemple en cas de nue-propriété, de vente prochaine du logement et de séparation. 

Non, l’aide est anonyme. Le contrat est conclu exclusivement entre le Fonds et le locataire.

L’aide du Fonds du Logement sera bloquée sur un compte individualisé au nom du preneur. Il faudra dès lors que vous vous arrangiez avec votre bailleur pour que celui-ci accepte de vous rembourser la première garantie locative.

Vous devez restituer cette avance lorsque vous quittez le logement pour lequel vous avez obtenu une aide pour la constitution de votre garantie locative. Vous devez également nous transmettre votre nouvelle adresse.

Non, l’avance BRU-GAL ne doit être rendue que lorsque vous quittez le logement. Vous devez fournir une preuve du renouvellement de votre bail. Idéalement, cette preuve doit indiquer la durée de reconduction du bail. Par exemple, une déclaration du propriétaire, la mention dans votre bail indiquant la durée de reconduction, l’avenant à votre bail, une preuve de paiement du loyer, etc. Tant que vous êtes dans le logement vous devez continuer à payer vos cotisations.

Dans certaines conditions, si celle-ci est à nouveau bloqué sur un compte garantie locative et si vous êtes en ordre dans le paiement des contributions, il est possible d’utiliser l’avance pour un autre logement. Pour cela, vous devez immédiatement nous contacter afin d’expliquer votre situation.

Sous certaines conditions et si vous êtes en ordre dans le paiement des contributions, deux aides financières peuvent vous être octroyées simultanément.

  • Vous devez restituer le montant récupéré.
  • Vous devez mettre en place un plan de paiement avec le Fonds du Logement pour le montant restant dû.

Vous devez nous contacter afin de mettre en place un plan d’apurement le temps que la situation puisse se régulariser de votre côté.

Vous devez  utiliser les mêmes références que celles du paiement des cotisations (compte bancaire, communication).