Je signe le bail et l’état des lieux d’entrée
Le bail, les conditions générales d’occupation et les annexes déterminent les droits et obligations réciproques entre le locataire et le Fonds du Logement.
Les dispositions prévues dans le bail doivent être respectées par les signataires ainsi que par tous les membres du ménage.
L’état des lieux d’entrée décrit le logement lors de la prise de possession des lieux. Il servira également de comparatif lors de votre état des lieux de sortie.
Conservez précieusement tous les documents signés et n’hésitez pas à les relire.
Je choisis mon fournisseur d’énergie
Lors de l’état des lieux d’entrée, nous vous remettons toutes les informations nécessaires pour procéder au transfert des compteurs individuels d’énergie (code EAN, n° de compteur et index) auprès du fournisseur de votre choix.
Si vous répondez aux conditions pour bénéficier du tarif social, il est important de le préciser à votre fournisseur.
Nous entreprenons les démarches auprès de Vivaqua pour le transfert du compteur d’eau, vous n’avez donc rien à faire. Nous leur transmettons vos coordonnées avec le relevé de l’index effectué lors de l’état des lieux d’entrée et Vivaqua se chargera ensuite de vous facturer votre consommation d’eau.
J’effectue mon changement d’adresse
Après l’emménagement dans votre nouveau logement, rendez-vous à l’administration communale (service population) avec votre bail pour signaler votre changement d’adresse.
Je prends contact avec mon assureur
Le Fonds du Logement a souscrit une assurance incendie avec « abandon de recours contre le locataire ». Vous devez vous assurer pour le contenu de votre logement et pour votre responsabilité en cas de dommage occasionné aux tiers (voisins, etc.).
Je prépare mon dossier d’allocations de relogement
Les allocations de relogement sont destinées aux locataires bruxellois qui déménagent en région bruxelloise suite à l’insalubrité, au surpeuplement ou à l’inadaptation de leur habitation.
Le montant des allocations dépend de différents critères.
Nous assurons un accompagnement des locataires éligibles pour l’introduction de leur demande. Il est important de communiquer les justificatifs demandés dans les délais impartis pour ne pas perdre vos droits.
Toutes les informations à ce sujet sont disponibles ici
Je bloque ma garantie locative
La garantie locative est à constituer au plus tard dans le mois qui suit la date de signature du bail.
Le montant de la garantie locative correspond à 2 mois de loyer sans les charges. Ce montant doit être placé sur un compte bloqué, ouvert à votre nom dans l’institution bancaire de votre choix, ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour constituer la garantie locative :
- Vous disposez de l’argent nécessaire et le placez sur un compte de garantie locative
- Vous ne disposez pas de l’argent nécessaire
- Le Fonds du Logement peut vous octroyer une aide pour la constitution de la garantie locative au moyen d’un crédit ou d’une affiliation au fonds BRU-GAL
- Une garantie résultant d’un contrat-type entre CPAS et une institution financière : Le CPAS introduira la demande auprès de l’institution financière afin que votre garantie locative puisse être constituée.
La garantie locative vous sera restituée en fin de bail. Les éventuels dégâts au logement seront déduits sur base du décompte d’état des lieux de sortie.