Vous quittez le logement
Comment mettre fin au contrat de bail ?
Le locataire peut à tout moment, par écrit, mettre fin au contrat de bail moyennant un préavis de trois mois, prenant cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été notifié.
Le Fonds a également la possibilité de mettre fin au contrat moyennant un préavis de six mois, selon les dispositions prévues et notamment :
- En cas de non-respect des conditions d’admission à l’aide locative du Fonds
- En cas de deux refus de mutation
- En cas de non-respect des obligations contractuelles
- En cas de nécessité d’effectuer des travaux importants
Comment se déroule l’état des lieux de sortie ?
Suite à la réception ou la notification d’un préavis de résiliation de bail, nous vous proposerons rapidement un rendez-vous dans votre logement pour vous conseiller afin d’éviter d’éventuelles facturations de dégâts locatifs au moment de votre départ.
Le jour de l’état des lieux de sortie, votre logement doit être propre et vidé de tout mobilier. Vous devez également restituer toutes les clés du logement.
Comment se déroule le décompte de fin de bail ?
Suite à votre départ, un décompte final vous sera adressé. Pensez à nous communiquer votre nouvelle adresse lors de l’état des lieux de sortie afin de vous envoyer les documents à la bonne adresse.
La garantie locative vous sera restituée ultérieurement, déduction faite du montant des éventuels dégâts locatifs.