Pour qui ?

Pour bénéficier d’une aide financière du Fonds pour votre garantie locative, vous devez être âgé de plus de 18 ans ou mineur sous tutelle et vous ne pouvez pas être déjà propriétaire. De plus, l’ensemble des revenus imposables de votre ménage (tel que mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle le plus récent au moment de l’introduction de votre demande) ne peut pas dépasser les barèmes du Fonds : 

Les revenus imposables de votre ménage repris sur votre avertissement-extrait de rôle le plus récent ne peuvent dépasser les montants repris dans le tableau qui suit :

Nombre de
personnes à charge
Personne isolée ou ménage monoparentalTout autre ménage
069.721 €88.736 €
174.721 €93.736 €
279.721 €98.736 €
384.721 €103.736 €
89.721 €108.736 €
594.721 €113.736 €

Ces montants sont majorés de 5.000 € par personne à charge supplémentaire.
 Un enfant handicapé à charge est assimilé à deux enfants.

Pour quel logement ?

Le logement doit être situé dans l’une des 19 communes de Bruxelles-Capitale et la durée du bail doit être de 12 mois minimum. Pour les logements de transit et les logements étudiants, la durée du bail peut être inférieure à 12 mois. Le logement doit être votre domicile dans les 3 mois suivant la signature du bail* et il ne peut pas s’agir d’un logement social.

* Dérogation possible dans le cadre de la location d’un logement de transit ou d’un logement étudiant.

Comment introduire une demande d’aide ?

Dès que vous avez trouvé votre nouveau logement, vous pouvez introduire votre demande d’aide pour votre garantie locative via le formulaire en ligne, qui est le moyen de communication privilégié (momentanément indisponible).

Vous pouvez également l’introduire par e-mail à l’adresse garantielocative@fonds.brussels en remplissant le formulaire « Demande d'aide - Garantie locative » dans la rubrique « Documents ».
Il est aussi possible d’envoyer votre demande par courrier ou de la déposer dans la boîte aux lettres du Fonds du Logement prévue à cet effet.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour que votre dossier soit complet, vous devez nous fournir plusieurs documents :

  • Une copie de votre carte d’identité (recto/verso)
  • Votre avertissement-extrait de rôle le plus récent pour vérifier que vos revenus sont bien dans les barèmes d’octroi
  • Une preuve de vos revenus actuels (fiche de salaire, revenu d’intégration sociale, allocations de chômage, allocations pour personnes en situation d’handicap, mutuelle, pension)
  • Si vous percevez des allocations familiales et/ou une pension alimentaire, une attestation reprenant le montant ou un extrait de compte récent
  • La preuve de paiement des 6 derniers loyers
  • Le nouveau bail. Si vous ne l’avez pas encore, les infos de votre formulaire seront reprises.
  • La confirmation de l’ouverture d’un compte bloqué “garantie locative”. (! Une garantie ne peut jamais être versée directement au propriétaire ! Une garantie correspond toujours à deux mois de loyer sans les charges. Adressez-vous à votre banque ou à e-DEPO)

Une demande complète sera traitée dans de meilleurs délais.

Qu’est-ce qu’un compte bloqué garantie locative ?

Un compte bloqué garantie locative est un compte individualisé au nom du locataire auprès d’une institution bancaire ou auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le montant de la garantie n’est donc pas donné en liquide ou sur le compte du bailleur. L’intervention du Fonds du Logement n’apparaît pas de sorte que le bailleur ignore que la garantie a été constituée par le biais d’une aide du Fonds, quelle qu’en soit la forme.

Quel type d’aide ?

Il existe deux types d’aide accordées pour la garantie locative. Le Fonds analyse votre dossier et, en fonction de votre situation financière, vous accordera soit un crédit à la consommation soit une aide via le fonds BRU-GAL.
 
Le crédit à la consommation

  • Un crédit à taux 0 %
  • La durée de remboursement est égale à la durée restante du bail
  • La durée maximum de remboursement est égale à 24 mois 

Le fonds BRU-GAL

  • Pour devenir adhérent, vous payez une contribution mensuelle entre 12 € et 37 € en fonction de vos revenus
  • Lorsque vous quittez le logement, vous devez restituer l’aide perçue pour la garantie locative
  • Une fois l'aide restituée, vous récupérez toutes les contributions mensuelles que vous avez versées depuis le début

Vos questions, nos réponses !

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur notre page FAQ.