Les données à caractère personnel recueillies par le Fonds le sont pour les finalités de traitement suivantes : gestion des contrats, études de marché, détection des fraudes, amélioration et promotion des différentes formules d’aide au logement qu’il propose, réponse à ses obligations légales. En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et dans les limites de ce dernier, toute personne concernée dispose des droits suivants portant sur les données personnelles traitées par le Fonds et la concernant : accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, qu’elle peut exercer gratuitement en adressant au Fonds une demande écrite envoyée par lettre, en y joignant une photocopie du recto et du verso de sa carte d’identité. Tout renseignement concernant le traitement de données à caractère personnel par le Fonds peut être obtenu auprès de ce dernier.
Plus précisément, les données à caractère personnel seront, soit utilisées pour l’inscription, l’ouverture du dossier au Fonds et les échanges qui se dérouleront ultérieurement entre parties dans le cadre de cette relation contractuelle (article 6-1 b du règlement (UE) 2016/679 susmentionné), soit utilisées de manière anonyme à des fins statistiques pour accomplir sa mission d’utilité publique (article 6-1 e du règlement (UE) 2016/679 : études de marché, rapports annuels, amélioration et promotion des différentes formules d’aide au logement ou de détection des fraudes, liste non-exhaustive) et ceci, conformément au respect des articles 5-1 c et 5-1 e du règlement (UE) 2016/679 susmentionné, consacrant les principes de minimisation et de limitation de la conservation des données.
Pour plus d’informations concernant la protection des données à caractère personnel et les réglementations légales applicables en la matière, toute personne concernée peut s’adresser à l’Autorité de Protection des Données : 35, rue de la Presse, 1000 Bruxelles (www.autoriteprotectiondonnees.be).