FAQ
Vous pouvez introduire une demande de crédit hypothécaire auprès du Fonds si vos revenus imposables n’excèdent pas les barèmes de revenus maximum repris dans le tableau des tarifs. Le logement que vous souhaitez rénover doit se situer dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Si vous remplissez les conditions d’accès, vous pouvez faire votre demande de crédit auprès du Fonds. Cependant, le montant que le Fonds pourrait vous donner dépend de la valeur de garantie hypothécaire de votre bien. Attention : si une banque a déjà une hypothèque sur votre propriété, le Fonds prendra une hypothèque en rang subalterne. Cela signifie que le montant de crédit sera calculé en fonction du risque hypothécaire, donc non pas sur la valeur de vente normale de la propriété (vente de gré à gré), mais sur sa valeur en vente forcée, ce qui pourrait limiter le montant du crédit accordé. De plus, si vous obtenez le crédit, vous devez renoncer à toute reprise d’encours auprès de la banque.
Le montant du crédit que vous pouvez emprunter dépend de vos capacités de remboursement. Ce montant ne peut dépasser celui des travaux qui peut cependant être majoré des frais, taxes, honoraires inhérents à l’opération.
Le taux d’intérêt de votre crédit sera un taux fixe de 1,5 % ou 2,5 %. Il dépendra du type de votre ménage (isolé/monoparental ou autre), des revenus de celui-ci et du nombre de personnes à charge.
Afin de rendre et de maintenir le logement conforme aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
Vous disposez d’un délai maximum de 24 mois pour réaliser les travaux et prélever les fonds pour les financer.
Non, pour une raison de libre concurrence, nous ne pouvons pas vous conseiller sur ce sujet.
Vous pouvez vous faire aider en consultant la Banque Carrefour des Entreprises (https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des).
Non, mais cette liste est facilement accessible, notamment sur le site du SPF Economie.
En fonction de l’évolution des travaux, les montants seront versés directement sur votre compte ou celui du fournisseur sur base des factures relatives aux travaux convenus et que vous devrez nous transmettre, accompagnées de votre ordre de paiement.
Oui, mais cela ne changera rien à votre engagement de rendre ou de maintenir le bien conforme aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
Oui, mais il faudra toujours tenir compte des exigences en matière d’urbanisme, de sécurité, de salubrité, d’habitabilité et veiller à respecter la règlementation du travail. Néanmoins, vous ne pourrez pas bénéficier d’une prime de la Région bruxelloise.
Oui, mais l’achat devra se faire via une facturation en bonne et due forme.
Ne réalisez aucuns travaux tant que vous n’êtes pas propriétaire du bien et que vous n’avez pas signé votre acte de crédit chez votre notaire.
Dans ce cas, il est possible de demander soit une reprise d’encours limitée au capital que vous avez déjà remboursé dans le cadre de votre crédit actuel, soit un crédit complémentaire qui sera soumis à des frais de notaire, soit éventuellement un crédit ECORENO à la consommation destiné à la réalisation des travaux.
Oui, mais les budgets initialement prévus ne pourront pas être modifiés.
Oui, préalablement à ces travaux et notamment si ceux-ci impliquent un permis d’urbanisme visant à modifier l’habitation initiale.
En principe non, mais vous devrez avertir le Fonds lorsque vos travaux seront terminés.
Contactez le curateur en charge de la gestion de la faillite. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises.
Vous devez vous enquérir auprès des autorités compétentes (commune, notaire) et suivre leurs recommandations.
C’est l’ensemble des informations portant sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales qui s’appliquent à un bien immobilier. Elles sont indispensables pour tout acte de vente ou de cession de droit réel.
En consultant le site https://renolution.brussels. Si nécessaire, vous pouvez également prendre contact avec Homegrade (www.homegrade.brussels) ou les partenaires du Réseau Habitat (www.reseauhabitat.be). Leurs conseillers vous aideront gratuitement dans toutes les démarches y relatives.
Les frais de notaire comprennent les frais d’acte d’achat et les frais d’acte de crédit. Les frais d’acte d’achat sont calculés en fonction du prix d’achat. Les frais d’acte de crédit sont calculés en fonction du montant du crédit emprunté. Un abattement peut être obtenu sur le montant des droits d’enregistrement à payer (exemple : il faut compter de l’ordre de 15 % du prix d’achat moins la réduction des droits d’enregistrement, soit 25.000 € maximum (voire plus sous certaines conditions).
Le crédit peut intégrer les frais de notaire, mais nous vous recommandons d’investir le plus de fonds propres possible dans l’opération.
Vous pouvez refaire une simulation en ligne ou obtenir une nouvelle simulation de crédit auprès d’un conseiller crédits en nous contactant via le formulaire de contact en mentionnant votre numéro de simulation ainsi que les changements intervenus dans votre situation. Un collaborateur vous recontactera pour récolter les informations et effectuer une nouvelle simulation de crédit.
Vous pouvez réaliser une simulation directement en ligne et solliciter par la même occasion un rendez-vous.
Oui, vous pouvez le faire à tout moment. vous devrez payer une indemnité de réemploi correspondant à 3 mois d’intérêts calculés au taux d’intérêt du crédit en cours. Celle-ci n’est cependant pas due si le remboursement se fait en exécution d’un contrat annexé (assurance incendie ou solde restant dû, le cas échéant) ou lorsque vous percevez une prime régionale qui serait affectée au remboursement anticipé du crédit ECORENO.
Nous vous invitons à contacter votre notaire pour tout autre renseignement.
Vous pouvez vendre votre logement à tout moment mais vous devez nous prévenir par écrit avant la mise en vente et nous informer du prix de vente souhaité si vous avez acquis votre logement grâce à un crédit du Fonds, car celui-ci dispose alors d’un droit de préemption et il est donc potentiellement prioritaire pour le racheter au prix qui vous en aura été offert. Lors de la vente de votre logement, le notaire contactera le Fonds pour savoir s’il souhaite exercer son droit de préemption. Lors de la vente, le solde restant dû du crédit, majoré de l’éventuelle indemnité de réemploi équivalente à 3 mois d’intérêts, sera remboursé au moyen du produit de celle-ci.
Vous avez toujours la possibilité de rembourser anticipativement votre crédit, partiellement ou totalement, moyennant une indemnité de réemploi. Celle-ci n’est cependant pas due si le remboursement se fait en exécution d’un contrat annexé (assurance incendie ou solde restant dû, le cas échéant) ou lorsque vous percevez une prime régionale qui serait affectée au remboursement anticipé du crédit ECORENO.
Prenez préalablement contact avec nos services : un collaborateur vous guidera dans vos démarches.
Nous sommes toujours à votre écoute en cas de difficultés de paiement. Ne tardez surtout pas à prendre contact avec nos services : nous chercherons ensemble une solution la plus adaptée possible.
Si vous remplissez les conditions d’accès, vous pouvez faire votre demande de crédit auprès du Fonds. Cependant, le montant que le Fonds pourrait vous donner dépend de la valeur de garantie hypothécaire de votre bien. Attention : si une banque a déjà une hypothèque sur votre propriété, le Fonds prendra une hypothèque en rang subalterne. Cela signifie que le montant de crédit sera calculé en fonction du risque hypothécaire, donc non pas sur la valeur de vente normale de la propriété (vente de gré à gré), mais sur sa valeur en vente forcée, ce qui pourrait limiter le montant du crédit accordé. De plus, si vous obtenez le crédit, vous devez renoncer à toute reprise d’encours auprès de la banque.
Sauf si vous disposez d’une expertise très récente que vous nous communiquerez accompagnée d’un reportage photos, il y aura lieu de faire expertiser l’immeuble où auront lieux les travaux. Pour ce faire, vous devrez mandater le Fonds afin que celui-ci commande et paye en votre nom et pour votre compte une expertise immobilière auprès d’un expert agréé par le Fonds. L'expert vous adressera son rapport et transmettra une copie conforme au Fonds. La demande d’expertise ne pourra cependant être faite qu’après réception de votre demande de crédit dûment signée et paiement au Fonds (ainsi que la production de la preuve de celui-ci) des frais d’expertise de 324 EUR TVAC.
Oui. Ces frais s’élèvent à 60 EUR. Ils sont incontestablement dus pour toute demande de crédit hypothécaire introduite au Fonds qui aura été acceptée et confirmée par écrit par le Fonds, étant entendu que ce montant n'est dû qu'une seule fois quand bien même un même dossier porterait sur plusieurs demandes de crédit simultanées. Ces frais de dossiers devront être payés dans les 8 jours qui suivent la date de la lettre confirmant l’acceptation de la demande de crédit. A défaut de paiement, l’offre de crédit ne pourra être transmise et finalisée.
La valeur vénale de l’habitation avant et après travaux est estimée par le Fonds sur base notamment de l’expertise du bien réalisée par l’expert désigné.