Contractuellement, vous devez nous fournir annuellement la preuve de l’entretien de votre chaudière et du ramonage de votre cheminée.
Consultez nos fiches entretiens pour en savoir plus.
Les peintures sont autorisées, mais dans des teintes claires. Toute modification du logement doit faire l’objet d’une demande écrite qui sera analysée par nos services.
Le Fonds n’est pas compétent pour arbitrer les litiges entre voisins. Nous pouvons toutefois vous aider à trouver un accord à l’amiable ou vous orienter vers une médiation locale.
Si votre situation financière change, vous devez nous en informer le plus rapidement possible. Si vos revenus dépassent nos barèmes, vous n’êtes plus éligible pour la location d’un bien du Fonds. Ainsi, le renon est à signifier 6 mois avant le fin du bail de 9 ans ou à l’expiration des triennats suivants. Nos services pourront vous accompagner vers d’autres alternatives à la location telles que l’achat d’un logement .
Oui, vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de confiance ou d’un interprète.
N’attendez pas et contactez-nous afin de convenir ensemble d’une solution adaptée à votre situation (plan d’apurement et guidance sociale).
Nous vous proposons une aide à la constitution d’une garantie locative sous forme d’un crédit à taux 0 % ou via une affiliation au fonds BRU-GAL.
Découvrez notre dépliant « J’arrive dans mon logement » pour en savoir plus.
Nous avons conçus pour vous un Guide du locataire. Vous trouverez sur cette page toutes les infos dont vous avez besoin concernant votre logement : fiches entretien, dépliants « J’arrive dans mon logement » et « Je quitte mon logement », document « Répartition des charges ».
Non, l’utilisation d’un lift dépend du bâtiment.
Contactez votre commune de résidence et/ou le service stationnement plusieurs semaines en avance.
Les documents de transfert, numéros de compteurs, EAN et index sont communiqués lors de l’état des lieux.
Découvrez notre dépliant « J’arrive dans mon logement » et « Je quitte mon logement » pour en savoir plus.
Veuillez nous les communiquer par écrit endéans le mois d’arrivée dans le logement. Fournissez un descriptif détaillé et des photos.
Il est important de nous signaler tout changement de votre situation par écrit car cela pourrait avoir une incidence sur le loyer, l’adéquation de logement et les conditions d’accès à l’aide locative. Pour la cohabitation, vous devez demander l’autorisation au Fonds.
Il est important de nous signaler tout changement de votre situation par écrit car cela pourrait avoir une incidence sur le loyer, l’adéquation de logement et les conditions d’accès à l’aide locative.
Le bail prend fin de plein droit au décès du dernier ou seul signataire du bail. En principe, les autres membres du ménage ne pourront pas prétendre à demeurer dans le logement. Chaque situation fera l’objet d’une analyse et des délais pourront le cas échéant vous être octroyés pour vous permettre de trouver une solution de relogement.
L’article 140 du Code bruxellois du logement et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 concernant les opérations d'aide locative du Fonds du Logement prévoient des dispositions spécifiques relatives à la fixation des loyers pour les logements du Fonds du Logement.
Le montant à payer par les locataires se situe, en fonction des revenus du ménage, entre le montant minimum à payer et le loyer dit « contractuel ». Dans la formule de fixation des loyers et notamment du montant minimum à payer intervient un coefficient logement (CL) qui est un coefficient de pondération de 15% en plus ou en moins en fonction de critères de confort du logement. Entre notamment en compte dans ce coefficient, la situation du logement, son niveau d’équipement et sa performance énergétique.
Le montant à payer par le locataire est revu tous les deux ans en fonction des revenus du ménage.
En dehors des périodes de révision (enquête), le loyer peut être revu soit à la baisse (si la révision du montant est supérieure à 2%) en cas de perte de revenus dans le chef du ménage soit à la hausse dans le cas d’une nouvelle cohabitation avec revenu ou lorsque la période d’octroi des allocations de relogement arrive à échéance.
Les loyers maximums (loyers contractuels) sont indexés annuellement au 1er janvier en fonction de l’indice santé. Votre montant réellement à payer, lequel tient compte de votre situation familiale et financière, est calculé le cas échéant en tenant compte de l’intervention du Fonds dans le paiement de votre loyer.
Une année sur deux, vous serez amenés à communiquer les informations nécessaires dans le cadre de l’enquête pour calculer cette intervention du Fonds.
Si votre situation familiale ou financière devait changer en cours d’année, il est important de nous en informer.
Le Fonds du Logement envoie chaque année pour le 15 décembre un courrier à l’ensemble de ses locataires pour les informer du nouveau montant à payer avec effet au 1er janvier qui suit.
Votre loyer peut diminuer en raison d’une modification de votre situation familiale et financière impactant le calcul du loyer.
La durée du bail est généralement de 9 ans.
Oui, mais votre demande sera soumise à l’appréciation du Fonds.
Oui avec une durée de préavis de 6 mois. A quelles conditions ? Si le locataire ne répond plus aux conditions d’accès à l’aide locative (dépassement des barèmes, propriétaire d’un bien immobilier, 2ième refus de mutation, etc.). Le Fonds peut également mettre fin au bail pour non-respect des obligations contractuelles.
Le Fonds du Logement a souscrit une assurance incendie avec « abandon de recours contre le locataire ». Vous devez vous assurer pour le contenu de votre logement et pour votre responsabilité en cas de dommage occasionné aux tiers (voisins, etc.).
La durée du préavis en cas de renon signifié par le locataire est de 3 mois.
Consultez notre dépliant « Je quitte mon logement » pour en savoir plus.
Veuillez vérifier d'abord s'il s'agit d'une charge locative en consultant le Guide du locataire (répartition des charges). Si c'est une charge propriétaire, signalez-nous les problèmes le plus rapidement possible par téléphone au 02/504.32.11 ou par mail à l’adresse alhh@fonds.brussels.
Consultez nos fiches entretiens pour en savoir plus.
Prévenez votre référent au Fonds qui interpellera les locataires de l’immeuble et fera procéder à leur enlèvement moyennant facturation.
Appelez la police et communiquez-nous le procès-verbal afin que nous puissions procéder aux réparations.
Consultez nos fiches entretiens pour en savoir plus
Prévenez les services de secours (112) afin d’empêcher la propagation du sinistre. Prévenez ensuite le Fonds. Si vous disposez d’une assurance, il faudra informer votre assureur pour que ses experts constatent les éventuels dégâts.
Consultez nos fiches entretiens pour en savoir plus.
Signalez le problème à votre référent. Si le nettoyage est réalisé par les locataires, il y aura un rappel des conditions générales d’occupation. Si le nettoyage est assuré par une société, nous les contacterons pour remédier à ce problème au plus vite.
Pour procéder à la libération rapide de votre garantie locative, il est impératif de nous communiquer les documents nécessaires dans les plus brefs délais.
Consultez notre dépliant « Je quitte mon logement » pour en savoir plus.
Oui, une visite réalisée par votre référent est prévue à votre arrivée dans le logement et conformément au contrat de bail, une visite annuelle a lieu pour vérifier le bon état d’entretien du logement. D’autres visites peuvent être motivées par des raisons des techniques.
Le décompte de charges correspond à la répartition annuelle des frais de l’immeuble entre chaque locataire. Le décompte annuel global comprend les charges communes (frais contractuels communs) ainsi que les charges privatives (consommations individuelles). Les provisions viennent en déduction du total des frais et sont adaptées en fonction des consommations individuelles.
Les réductions du précompte immobilier sont octroyées aux ménages composés d’au moins 2 enfants domiciliés dans le bien ouvrant le droit aux allocations familiales. Les ménages dont un membre domicilié est reconnu comme handicapé ou grand invalide de guerre peuvent également en bénéficier.
Oui, soumis à l’accord préalable du Fonds.
Non, le Fonds ne vend pas les logements mis en location. Il est par contre possible d’acheter avec le Fonds.
Consultez notre dépliant « Je quitte mon logement » pour en savoir plus.
La signature du bail a lieu en matinée. L’état des lieux d’entrée et la remise des clefs se déroulent l’après-midi.
Découvrez notre dépliant « J’arrive dans mon logement » pour en savoir plus.