L’article 140 du Code bruxellois du logement et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 concernant les opérations d'aide locative du Fonds du logement prévoient des dispositions spécifiques relatives à la fixation des loyers pour les logements du Fonds du Logement.
Le montant à payer par les locataires se situe, en fonction des revenus du ménage, entre le montant minimum à payer et le loyer dit « contractuel ». Dans la formule de fixation des loyers et notamment du montant minimum à payer intervient un coefficient logement (CL) qui est un coefficient de pondération de 15% en plus ou en moins en fonction de critères de confort du logement. Entre notamment en compte dans ce coefficient, la situation du logement, son niveau d’équipement et sa performance énergétique.
Le montant à payer par le locataire est revu tous les deux ans en fonction des revenus du ménage.
En dehors des périodes de révision (enquête), le loyer peut être revu soit à la baisse (si la révision du montant est supérieure à 2%) en cas de perte de revenus dans le chef du ménage soit à la hausse dans le cas d’une nouvelle cohabitation avec revenu ou lorsque la période d’octroi des allocations de relogement arrive à échéance.
